Page 36 - Challenge N°830 • Du 1er au 7 avril 2022
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22 36 EntrEprisEs & marchés
La CRRF statue valable-
ment en présence du prési-
dent et de deux autres compétences des commissions fiscaLes
membres. Elle délibère Les compétences des Commis- et à la vérification de comptabilité
à la majorité des voix des sions fiscales sont définies par le des contribuables dont le chiffre
membres présents, et, en Code Général des Impôts (Articles d’affaires (CA) déclaré au compte
225, 225 bis et 226).
de produits et charges, au titre de
cas de partage égal des chaque exercice de la période non
voix, celle du président est . Commissions locales de taxa- prescrite vérifiée, est inférieur à 10
prépondérante. Les déci- 1tion (CLT) MDH.
sions de la CRRF doivent Ces commissions connaissent des . Commission nationale du re-
réclamations afférentes aux rec-
être détaillées, motivées et tifications en matière de revenus 3cours fiscal
notifiées aux deux parties professionnels déterminés selon Cette commission est compétente
par les secrétaires rappor- le régime de la contribution profes- en matière de recours relatifs à
teurs, au maximum dans sionnelle unique, de revenus et pro- l’examen de l’ensemble de la situa-
les 4 mois suivant la date fits fonciers et des droits d’enregis- tion fiscale des contribuables, quel
trement et de timbre. Elles statuent que soit le CA déclaré ; aux vérifi-
de la décision. La CRRF sur les litiges qui leur sont soumis cations de comptabilité des contri-
doit statuer dans un délai et doivent se déclarer incompéten- buables lorsque le CA déclaré au
maximum de 12 mois, à tes sur les questions d’interpré- compte de produits et charges, au
compter de la date de la tation des dispositions légales ou titre de l’un des exercices vérifiés,
réglementaires.
est égal ou supérieur à 10 MDH ; et
réception de la requête et aux rectifications des bases d’im-
des documents transmis . Commissions régionales du position pour lesquelles l’adminis-
par l’AF. Si après ce délai 2recours fiscal (CRRF) tration invoque l’abus de droit. Sont
de 12 mois, la CRRF n’a Ces commissions connaissent des également adressés à la CNRF, les
recours pour lesquels les CLT et
réclamations ayant trait aux rec-
pas pris de décision, le tifications en matière de revenus les CRRF n’ont pas pris de décision
secrétaire rapporteur en et profits de capitaux mobiliers ; dans le délai de (12) douze mois.
informe les parties, dans
les 2 mois suivant la date
d’expiration dudit délai
de 12 mois. Ensuite, un pour la communication rées ou acceptées par le
délai de 2 mois est fixé par l’AF de la requête et contribuable. Ainsi, tout
documents à la CNRF, au long de cette procé-
> dossieRs tRaités paR la commission à compter de la date de dure, les conséquences
nationale du RecouRs fiscal (cnRf) réception de la lettre du non-respect des délais
Recours Décisions Dossiers en d’information. A défaut prescrits, sont assumées
Années
formulés rendues instance
2017 946 819 778 de communication de exclusivement par l’AF.
2018 962 1213 527 la requête et des docu- Les décisions des CRRF
2019 968 830 665 ments, dans ledit délai peuvent être contes-
2020 589 547 707 de 2 mois, les bases d’im- tées par l’AF et par le
Evaluation - 39 % - 34% - 6% positions ne peuvent être contribuable par voie
2019/2020
supérieures à celles décla- judiciaire.n
Source : rapport annuel DGI, 2020.
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