Page 32 - Challenge N°830 • Du 1er au 7 avril 2022

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Fiscalité En matière d’impôt sur le revenu (IR), le barème d’imposition actuellement en vi-
gueur n’a pas connu de changement depuis 2010. Cependant, la réforme de l’IR ne devrait pas

se limiter audit barème, compte tenu des axes définis dans la loi organique portant réforme du

système fiscal, adoptée au mois de juillet 2021. PaR M. AMine
Impôt sur le revenu :
la différence de
l’Impôt sur les
Sociétés (IS)
q
u
A i a connu, une réforme en vue
sans cesse, plusieurs
modifications des taux de 10% et de 15%. La auparavant, les revenus
d’imposition, dont la LF 2020 a ensuite exclu et profits des capitaux
dernière en date est celle dudit barème les revenus mobiliers sont assujettis
de la loi de finances (LF) agricoles imposables pour à des taux proportionnels
2022, le barème de l’IR a les soumettre à un taux dits « taux spécifiques » de
connu une « stagnation » proportionnel de 20%. 10%, 15%, 20% et 30%.
pendant plus de 10 ans. La LF 2021 a assujetti De même, les rémunéra-
C’était le dernier souci des les revenus profession- tions et indemnités occa-
« frères » Benkirane et El nels déterminés selon le sionnelles versées par les
Otmani qui promettaient régime de la Contribution établissements publics ou
le paradis dans le ciel, en professionnelle unique privés d’enseignement ou
feignant d’oublier la vie (qui remplace le régime de formation profession-
sur terre. Pire, le champ du forfait) à un taux nelle à des enseignants ne
d’application de ce barème proportionnel de 10%, faisant pas partie de leur
a eu tendance à se rétrécir avec en plus un droit personnel permanent,
au cours des dernières complémentaire déter- sont assujetties à un taux
années. C’est pourtant miné selon la tranche proportionnel libératoire
le seul mécanisme prévu d’impôt à payer. Et déjà, de 17%. Un autre taux
par la loi pour mettre en
œuvre la progressivité, > Barème de l’impôt sur le revenu en vigueur depuis 2010
principale déclinaison du
principe fondamental de Tranche de Taux Somme à déduire IR de la tranche Taux moyen
1
supérieure
revenu
l’équité fiscale, consacré 0 à 30 000 0% 0 0
par la Constitution. En 30 001 à 50 000 10% 3 000 2 000 4%
effet, la LF 2019 a exclu 50 001 à 60 000 20% 8 000 4 000 6,6%
les revenus fonciers du 60 001 à 80 000 30% 14 000 10 000 12,5%
champ d’application du 80 001 à 180 000 34% 17 200 44 000 24,4%
barème IR, les soumettant Au delà de 180 000 38% 24 400
à des taux proportionnels 1 Taux moyen = IR de la tranche supérieure / revenu supérieur de la tranche.

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