Page 33 - Challenge N°830 • Du 1er au 7 avril 2022
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proportionnel de 30% est de la Constitution
applicable aux rémunéra- qui consacre expli-
tions et indemnités occa- citement le principe
sionnelles ou non, versées d’équité fiscale,
à des personnes ne faisant les dispositions
Impôt sur le revenu : pas partie du personnel actuelles, en matière
permanent de l’employeur
d’IR, devraient
une réforme en vue ou aux médecins non connaitre une véri-
soumis à la Taxe Profes-
table refonte et
sionnelle, effectuant des
non pas une simple
actes chirurgicaux dans Les rémunérations et indemnités «bricole». Un simple «reta-
les cliniques ou établis- occasionnelles versées par les page» ou mise à jour du
sements assimilés (…). établissements publics ou privés barème d’imposition, en
Sans oublier le régime d’enseignement ou de formation matière d’IR, révélerait la
particulier de l’auto-en- professionnelle à des enseignants faible volonté politique,
trepreneur qui, lui aussi, ne faisant pas partie de leur per- voire son absence, dans
prévoit l’application de sonnel permanent, sont assujet- un domaine crucial consti-
taux proportionnels de ties à un taux proportionnel libé- tuant le « noyau dur » du
0,5% et de 1% au chiffre ratoire de 17%. contrat social. A l’inverse,
d’affaires, selon la nature palement et partielle- la généralisation effec-
de l’activité exercée. La ment à deux catégories tive du barème à toutes
plupart des taux propor- de revenus : les revenus les catégories de revenus,
tionnels dits « taux spéci- salariaux et assimilés et avec son réaménagement
fiques » sont libératoires, les revenus profession- pour le rendre réellement
c’est-à-dire que le contri- nels déterminés selon le progressif, pourrait être
buable concerné n’a pas régime du résultat net un signal fort en matière
l’obligation de déclarer réel ou du résultat net de réforme du système
le cumul de la totalité de simplifié. fiscal, et un premier pas
ses revenus (principe de Face à cette «jungle vers la lutte contre les
globalité), sous déduction fiscale», manifestement inégalités sociales dans
de l’impôt déjà prélevé ou non conforme à l’esprit et leur dimension structu-
versé. à la lettre de l’article 39 relle. n
La multiplicité de ces
taux proportionnels, dits > recettes nettes en matière d’ir (en mmdH)
« taux spécifiques », fait 2017 2018 2019 2020 2021* 2022*
que le barème a tendance
à devenir l’exception, au IR (1) 40,75 43,89 44,51 42,26 39,88 43,17
lieu d’être la règle. En effet, Recettes fiscales 143,24 149,51 153,14 144,81 125,72 144,07
totales (2)
l’application du barème % (1)/(2) 28,44% 29,36% 29,06% 29,18% 31,72 29,97%
se trouve limitée princi- Source : DGI. * Prévisions.
Du 1er au 7 avril 2022
