Page 35 - Challenge N°830 • Du 1er au 7 avril 2022

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artisanales ou de pêche notification à l’AF du
maritime. Lesdits repré- pourvoi du contribuable
Les nouveLLes compétences sentants des contribua- devant ladite commis-
des commissions LocaLes
de taxation (cLt) bles sont aussi choisis sion. A défaut de commu-
uite à la création des CRRF, les com- parmi les experts comp- nication de la requête et
Spétences des CLT ont été revues. En tables ou les comptables des documents, dans le
effet, dorénavant, les compétences des agréés. Ces représentants délai de 3 mois, les bases
CLT sont limitées aux recours afférents sont désignés par le Chef d’imposition ne peuvent
aux rectifications en matière de : revenus
professionnels déterminés selon le régi- du gouvernement, pour être supérieures à celles
me de la contribution professionnelle uni- une période de 3 ans. déclarées ou acceptées
que (CPU) ; revenus et profits fonciers ; et L’inspecteur des impôts, par le contribuable. L’AF
de Droits d’enregistrement et de timbre. représentant l’AF, reçoit perd ainsi son droit de
la requête adressée à défendre et de maintenir
judiciaire, chaque CRRF la CRRF et la transmet les rectifications opérées.
est composée de deux avec les documents Le secrétaire rapporteur
représentants de l’AF dont relatifs aux actes de la convoque les membres
l’un tient le rôle de secré- procédure contradic- de la commission, au
taire rapporteur et de deux toire permettant à ladite moins 15 jours avant la
représentants des contri- commission de statuer. date fixée pour la réunion
buables appartenant à la Cette requête définit de la commission, dans
branche professionnelle la l’objet du désaccord et les formes prévues par
plus représentative de l’ac- contient un exposé des l’article 219 du Code
tivité exercée par le contri- arguments invoqués. Un général des impôts (CGI).
buable requérant. Aucun délai maximum de 3 mois Dans les mêmes formes,
membre ne peut siéger à la est fixé pour la commu- les deux parties (contri-
CRRF pour un litige dont il nication par l’AF des buable et AF) sont aussi
a eu déjà à connaitre dans requêtes et documents informées, 30 jours au
le cadre de l’exercice de indiqués, à la CRRF, à moins avant la date de
ses activités ou fonctions compter de la date de ladite réunion.
(règle d’incompatibilité).
Il en est de même en cas > dossieRs examinés paR les commissions locales
de conflit d’intérêt. Les de taxation (clt)
représentants des contri- Années Nature des contrôles Total
buables sont choisis parmi Contrôle sur place IS-IR Contrôle IR/PF et DE
les personnes physiques 2016 Professionnel et TVA 1 755 2 754
999
membres des organisations 2017 717 2 228 2 945
professionnelles les plus 2018 459 1 932 2 391
représentatives exerçant 2019 373 1 193 1 566
des activités commerciales, 2020 239 646 885
industrielles, de services, Evolution 2019/2020 - 36% - 46% - 43%

Du 1er au 7 avril 2022