Page 34 - Challenge N°830 • Du 1er au 7 avril 2022

22 34 EntrEprisEs & marchés

Fiscalité La Loi de finances 2022 (LF-2022) a introduit un nouveau degré de recours fiscal, en
instituant des « Commissions régionales du recours fiscal » (CRRF), inscrivant ainsi le contentieux

fiscal dans le processus entamé de la régionalisation avancée. Eclairage. PaR M. AMine
Le recours fiscal se régionalise

taxation (CLT) et la fixés par voie réglemen-
commission natio- taire. Les CRRF sont
nale du recours habilitées à examiner les
fiscal (CNRF). Ces requêtes présentées par
commissions, dont les contribuables dont le
chacune est présidée siège social ou leur prin-
par un magistrat, cipal établissement se
ont pour rôle de situe à l’intérieur de leur
garantir les droits ressort dans le cas de
des contribuables et rectifications en matière

ne pas confondre Les décisions de l’administration de revenus et profits de
avec la procé- des CRRF fiscale (AF), en principe, capitaux mobiliers et dans
peuvent être
dure adminis- contestées sur un pied d’égalité. Ces le cas de vérification de
a
r
t
A tive (recours par l’admi- commissions ne sont pas comptabilité des contri-
nistration
préalable) et la procédure fiscale et par compétentes sur les ques- buables dont le chiffre
judiciaire, phase ultime le contribua- tions de droit. d’affaires (CAHT) annuel
ble par voie
du contentieux fiscal, le judiciaire. La LF-2022 a institué déclaré est inférieur à 10
recours devant les commis- une nouvelle catégorie MDH.
sions, régi par la loi, est, en de commissions : les Présidée par un magis-
principe, la première phase Commissions régionales trat, désigné par le Chef
de contestation des résul- du recours fiscal (CRRF), de gouvernement sur
tats issus de la procédure dont le nombre, le siège proposition du Conseil
de rectification des bases et le ressort devront être supérieur du pouvoir
d’imposition.
Avant 2022, il existait > RépaRtition des dRoits émis selon l’aboutissement de la
pRocéduRe (en mdH)
principalement deux
% de
types de commissions pour Motif de la Droits émis % par rapport Droits émis % par rapport variation
au total
taxation
en 2019
au total
en 2020
contester l’impôt établi 2019/2020
- 67%
suite à l’application des Accord 7 321 73,7% 2 436,4 43,1% + 261%
2 344,3
Taxation d’office
6,5%
41,4%
649,2
procédures de rectification Décision des
des bases d’imposition : les commissions 1 965,4 19,8% 876,1 15,5% - 55%
commissions locales de Total 9 935,6 100% 5 656,8 100% - 43%
Source : rapport annuel DGI, 2020.
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