Page 31 - Challenge N°813 • Du 3 au 9 décembre 2021
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           (SA). Néanmoins, la SARL                     ne dépassent pas un CA  haute technologie. L’inno-
           est aussi une forme juri-                    annuel de 3 MDH.             vation, dans le contexte
           dique exigeante, en termes                   La loi 19-20 a introduit  actuel de la crise sanitaire
           de formalités, de procédures                 la SAS pour faciliter le  mondiale, est le principal
           et d’obligations légales. D’où               passage de la SARL à  défi à relever.   Certes,
           la solution juridique innova-                la SA. La SAS est aussi  l’évaluation patrimoniale
           trice et intermédiaire qu’est                une forme commerciale  et technique d’un apport en
           la SARL à associé unique.                    mieux adaptée aux TPME,  industrie, n’est pas aisée.
           Cependant, même avec                         aux AE voulant passer  Mais, aujourd’hui, de plus
           cette innovation, les obsta-                 à une nouvelle phase  en plus, les méthodes
           cles à la transformation                     entrepreneuriale, ainsi  d’évaluation ont évolué et
           juridique des entreprises                    qu’aux startups. En fait, le  se sont enrichies. La SAS
           persistent. Les entreprises,                 nouveau dispositif permet  est une société de capitaux
           sous forme de SARL et de                     à toute société, de forme  offrant une plus grande
           SARL à associé unique,                       quelconque, de se trans- liberté contractuelle. Le
           représentent, actuelle-                      former en SAS, à l’unani- montant du capital social
           ment, pas moins de 94,6%                     mité des actionnaires ou  peut être fixé librement
           des sociétés enregistrées à                  associés (Article 43-I).  dans les statuts. Les méca-
           l’OMPIC. Les sociétés ayant                  Elle peut comporter une  nismes obligatoires prévus
           adopté la forme de société                   seule personne. Dans ce  dans la loi régissant la
           anonyme ne représentent                      cas, il s’agira d’une SAS à  SARL ont été écartés pour
           que 5,3%. Par ailleurs, au                   associé unique (SASU). Par  les SAS, pour lesquelles les
           niveau national, à peine                     ailleurs, l’une des princi- statuts sont plus souples
           1,60% des entreprises réali-                 pales nouveautés a trait à  dans l’organisation, le fonc-
           sent un CA annuel supérieur                  la possibilité d’émettre des  tionnement, la composition
           à 50 MDH, alors que 83,6%                    actions inaliénables résul- et la gestion. Dans la SAS,
                                                        tant d’apport en industrie.  la volonté des associés/
                                                        C’est la principale innova- actionnaires est détermi-
                                                        tion juridique. Cette opéra- nante. Cette forme juri-
                                                        tion n’est possible pour une  dique est valable aussi bien
                                                        SARL que sous conditions.  pour les petites que pour
                                                        Or, actuellement, l’un des  les grandes entreprises.
                                                        principaux enjeux de l’éco- Cependant, la SAS ne
                                                        nomie marocaine réside  peut pas faire appel public
                                                        dans le développement  à l’épargne, à l’instar des
                                                        qualitatif du tissu entrepre- SA. Néanmoins, la SAS a
                                                        neurial, à travers l’encoura- l’avantage de la souplesse.
                                                        gement des investissements  Elle est d’abord le fruit de
                                                        en recherche et développe- rapports contractuels et
                                                        ment. La «matière grise» est  d’une dynamique interne,
           Source : OMPIC                               un élément fondamental  favorables à une meilleure
                                                        dans le développement  adaptation à la réalité

                                                        des nouveaux secteurs de  économique.n


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