Page 30 - Challenge N°813 • Du 3 au 9 décembre 2021

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Droit des affaires Le droit ne devrait pas être un obstacle au développement des rap-
ports économiques. Et les formes juridiques, adoptées par les entreprises, tout en sécurisant

les affaires, ne devraient pas devenir une «camisole de force», les empêcher d’évoluer, de
s’adapter, voire de se développer. C’est dans cette optique que le droit des affaires a été ré-

cemment enrichi par l’introduction de la société par actions simplifiée (SAS). PAR A. MessAoudi
SAS : une forme juridique

attractive pour les entreprises

d’entreprendre, de chiffre d’affaires (CA)
comme principe prévu pour ce régime est
constitutionnel actuellement limité, soit
fondamental, la 500.000 DH pour les acti-
souplesse juri- vités commerciales, indus-
dique devrait être trielles ou artisanales,
la règle. La loi et 200.000 DH pour les
devrait se limiter activités de prestations
à l’encadrement de services. L’entreprise
des risques bien individuelle présente l’in-

a vie d’une entreprise identifiés. Il est convénient de la confu-
peut être comparée aussi question de créer sion de patrimoine. Il n’y
à celle d’un être des conditions favorables a pas de séparation juri-
Lhumain : naissance/ à l’intégration des activités dique entre le patrimoine
création, enfance/début informelles. Ainsi, depuis de l’entreprise et celui du
d’activité, adolescence/ quelques années, le régime chef d’entreprise. Situation
essor, maturité/dévelop- de l’auto entrepreneur défavorable, car compor-
pement, vieillesse/obso- (AE) est entré en vigueur. tant beaucoup de risques,
lescence, décès/cessation. D’après les statistiques de y compris sur le plan fiscal.
La législation marocaine a Barid Al Maghreb, plus de Les sociétés de personnes
multiplié au maximum les 350.000 AE sont inscrits telles que les sociétés en
formes juridiques possibles, en tant que tels. Mais, en nom collectif imposent
à adopter par les entreprises, principe, ce régime a été une solidarité totale et
selon le projet, la taille, conçu, non seulement illimitée entre les associés.
l’objet, le secteur d’activité, pour favoriser l’intégration Ce qui exige une confiance
l’importance des effectifs, progressive des micro-ac- absolue entre les associés.
le marché ciblé (…). Dans tivités informelles, mais La SARL est une forme juri-
le domaine des affaires, au surtout comme phase dique intermédiaire, entre
sein d’une formation sociale d’initiation à l’entrepre- les sociétés de personnes
qui a adopté la liberté neuriat. D’ailleurs, le seuil et les sociétés anonymes

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