Page 43 - Challenge N°843 • Du 8 au 14 juillet 2022

CoLLeCtIvItés terrItorIALes 43

finanCemenT des CT paR le biais des

CompTes d’affeCTaTion spéCiale (Cas)

Le financement des budgets des collectivités territoriales (CT) par le biais des Comptes d’affectation
spéciale (Cas) a l’avantage de la stabilité relative des ressources, mais a aussi l’inconvénient de

représenter un handicap dans le développement de la maturité financière des CT. en effet, l’«argent
facile» a toujours défavorisé le développement du «compter sur soi».

ans la Loi de finances de pagnement du transport urbain, les sont: 10% du produit de la part
l’année 2022 (LF-2022), travaux d’assainissement, la lutte de l’IS affecté aux régions; 10% du
les dépenses des CAS contre l’habitat insalubre et réfec- produit de la part de l’IR affecté aux
dintervenant dans le tion des habitats menaçant ruine. régions; la part revenant à ce compte
domaine du développement territo- Pour le CAS «Fonds spécial relatif du produit de la taxe sur les contrats
rial, en l’occurrence le compte «Part au produit des parts d’impôts affec- d’assurances ; 10% des contribu-
des collectivités territoriales dans le tées aux régions», le plafond prévi- tions du budget de l’Etat prévues
produit de la TVA», le «Fonds spécial sionnel des charges de ce compte au profit des régions. L’affectation
relatif au produit des parts d’impôts fixé par la LF-2022 s’est élevé à des crédits programmés à cet effet
affectées aux régions», le «Fonds 9 MMDH, montant identique à aux régions se fait selon les critères
de solidarité interrégionale», ont celui de 2021, contre 7,74 MMDH, suivants : l’indice de développement
atteint 41,9 MMDH, soit 48,32% en 2020, 7,61 MMDH en 2019, et humain; le produit intérieur brut par
du total des dépenses prévues en 6.27 MMDH en 2018. habitant ; le nombre de chômeurs;
2022 par les CAS. Il convient de noter qu’en 2020, un le nombre d’habitants en milieu
Le plafond prévisionnel des montant de 500 MDH a été versé rural; le nombre d’habitants en
charges du CAS «Part des collec- à partir de ce Fonds, au budget périphérie urbaine; la nature des
tivités territoriales dans le produit général, représentant la contribu- projets financés suivant les priorités
de la TVA», fixés par la LF-2022, tion des régions dans le CAS «Fonds des politiques publiques.
s’élève à 31,90 MMDH, en 2022, spécial pour la gestion de la pandémie Le plafond des charges dudit
contre 28,50 MMDH, en 2021, du Coronavirus Covid-19». Fonds, prévu par la LF-2022,
23,87 MMDH, en 2020, 29,99 Pour le CAS dit «Fonds de solidarité est de l’ordre de 1 MMDH. Il a
MMDH, en 2019 et 28,31 MDH interrégionale», prévu par l’article été d’un montant identique en
en 2018. Ainsi, ce CAS a été forte- 142 de la Constitution, dont l’ordon- 2021, contre 860,5 MDH en 2020,
ment impacté durant la première nateur est le ministère de l’Intérieur, 845,82 MDH en 2019 et 687,20
année de la crise sanitaire (2020). créé par la LF-2016, en vue de comp- MDH en 2018.n
Le montant initialement budgété tabiliser les > DéPenses PRévisionneLLes Des Cas au PRofiT
en 2020, a été revu à la baisse par opérations Des CT (2018-2022), en MMDH
la LF rectificative de cette année. visant à Cas 2018 2019 2020* 2021 2022
Pour la période 2022-2023, il est réduire les Part des collectivités territoria-
prévu de poursuivre la contribu- disparités les dans le produit de la TVA 28,31 29,99 23,87 28,50 31,90
tion dudit Fonds au financement entre les Fonds spécial relatif au produit
des programmes de développement régions, les des parts d’impôts affectées 6,27 7,61 7,74 9 9
des grandes villes du Royaume et principales aux régions
de participer, également au finan- ressources Fonds de solidarité 0,68 0,84 0,86 1 1
interrégionale
cement des actions portant sur la dudit * Loi de finances rectificative de l’année 2020.
construction des routes, l’accom- c o m p t e source : Ministère de l’economie et des finances.

Du 8 au 14 juillet 2022