Page 41 - Challenge N°843 • Du 8 au 14 juillet 2022

CoLLeCtIvItés terrItorIALes 41

Quelques principes constitutionnels fondamentaux régissant les CT

article 135 les CT du Royaume sont les régions, les article 139 des mécanismes participatifs de dialogue
préfectures, les provinces et les communes. Elles et de concertation sont mis en place par les Conseils
constituent des personnes morales de droit public qui régionaux et les conseils des autres CT pour favoriser
gèrent démocratiquement leurs affaires. Les Conseils l’implication des citoyennes et des citoyens, et des asso-
des régions et des communes sont élus au suffrage ciations dans l’élaboration et le suivi des programmes
universel direct. Toute autre CT est créée par la loi, le de développement. Les citoyennes et les citoyens et les
cas échéant, en substitution d’une ou plusieurs collec- associations peuvent exercer le droit de pétition en vue
tivités mentionnées (…). de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil
d’une question relevant de sa compétence.
article 136 l’organisation régionale et territoriale
repose sur les principes de libre administration, de article 141 les régions et les autres CT disposent de
coopération et de solidarité. Elle assure la participation ressources financières propres et de ressources finan-
des populations concernées à la gestion de leurs affaires cières affectées par l’Etat. Tout transfert de compétences
et favorise leur contribution au développement humain de l’Etat vers les régions et les autres CT doit s’accompa-
intégré et durable. gner d’un transfert des ressources correspondantes.

Code de ConduiTe à l’usage des élus eT des fonCTionnaiRes
Communaux (Transparency Maroc) (extraits)

Le principe de transparence • Publier la liste des fonctionnaires des services publics de la
. (Pour les élus communaux/locaux) - Les élus locaux représen- commune.
1tent les citoyens des CT. Ils sont garants de l’intérêt public dont • Définir et faire connaître publiquement et clairement les respon-
ils ont la charge. Les élus sont comptables de leurs actes devant sabilités, prérogatives et compétences des fonctionnaires commu-
les citoyens. La transparence est une condition de la confiance des naux.
citoyens dans leurs élus et dans les services publics dont ceux-ci • Exiger un comportement digne et exemplaire des fonctionnaires
sont responsables. Les élus locaux doivent exercer leurs mandats placés sous leur responsabilité.
et leurs fonctions en toute transparence, conformément aux textes • Veiller à ce que les documents et formalités nécessaires aux
juridiques et réglementaires en vigueur. Ils doivent notamment : démarches effectuées par les citoyens soient portés à la connais-
• S’abstenir d’accepter des cadeaux ou des avantages de quelque sance de tous.
nature que ce soit pour eux-mêmes ou pour un proche, en contre- • Exercer leurs fonctions en toute transparence..., conformément
partie de l’accomplissement ou de l’abstention de l’accomplisse- aux textes législatifs et réglementaires et à la déontologie en vigueur.
ment d’un acte de leurs fonctions, ou pour user de leur influence Ils doivent notamment :
pour peser sur les décisions prises • S’interdire tout enrichissement provenant de leurs mandats et
•S’interdire tout acte de corruption ou de trafic d’influence tels que fonctions ou pouvant faire croire qu’ils en proviennent.
définis par les articles 248 et 250 du Code pénal ; • Faire un usage efficient et transparent des moyens humains et
• Faire un usage efficient et transparent des moyens humains et financiers dont ils ont la responsabilité.
biens publics dont ils ont la responsabilité. • S’interdire tout acte de corruption ou de trafic d’influence tels que
• Respecter les procédures en matière de marchés publics et d’at- prévus par les articles 248 et 250 du Code pénal.
tribution de tous subsides et subventions dans un souci d’efficacité
et d’efficience. . (Pour les fonctionnaires communaux/locaux) - Les fonc-
• S’interdire tout enrichissement illicite ou pouvant être considéré 2tionnaires communaux doivent exercer leurs fonctions en
comme tel. Afin d’éviter cette situation, les élus communaux évitant tout conflit d’intérêt... Afin d’éviter cette situation, les
doivent procéder à la déclaration de leur patrimoine conformé- fonctionnaires communaux concernés par l’article 2 de la loi n°
ment à l’article 1er de la loi 54.06 relative à la déclaration de 54-06 relative à la déclaration de patrimoine de certains élus
patrimoine de certains élus des conseils locaux et de certaines des conseils locaux et de certaines catégories de fonctionnaires,
catégories de fonctionnaires. Les élus locaux doivent veiller au doivent procéder à la déclaration de leurs patrimoines confor-
bon fonctionnement des services placés sous leur autorité. Les mément à l’article 4 de cette loi .
élus locaux doivent garantir aux citoyens, en toute transparence,
un service public de qualité, ils doivent pour ce faire : NB. L’ensemble du texte de ce Code de conduite est disponible sur le
site de Transparency Maroc.

Du 8 au 14 juillet 2022