Page 22 - Challenge N°828 • Du 18 au 24 mars 2022
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22 22 EntrEprisEs & marchés
Fiscalité La fraude fiscale est une arme de destruction massive du contrat social. Un nouveau
décret d’application a été récemment annoncé par le Directeur général des impôts par intérim,
en vue de mettre en œuvre, de manière effective, dans un premier temps, la pénalisation de
l’émission des «factures fictives». PaR M. AMine
Fraude fiscale : bientôt une
pénalisation effective
ombreuses été franchi depuis 1996
sont les sanc- en matière de pénalisa-
tions fiscales tion de la fraude fiscale.
Nqui demeu- Cependant, ce premier
rent faiblement dissua- pas est resté purement
sives. Rares sont les théorique, puisque
sanctions pénales, en encadré par un dispo-
matière fiscale. Cette sitif (article 231 du CGI)
réalité consacre l’impu- prévoyant une commis-
nité fiscale. L’administra- En 2021, dans l’exécution desdites sion des infractions
la loi de
tion fiscale est structurel- finances a manœuvres, indépen- fiscales présidée par
lement faible en matière introduit une damment de l’action un magistrat, laquelle
de contrôle fiscal. C’est disposition disciplinaire si elle exerce commission n’a jamais
spécifi-
une réalité bien connue que aux une fonction publique». vu le jour. La volonté
et bien exploitée par les «factures Et pourtant, malgré politique a manqué. En
fictives» et
fraudeurs du fisc. Certes, qui permet ce dispositif, la fraude 2021, la loi de finances a
des sanctions fiscales au fisc de fiscale est un phéno- introduit une disposition
s’adresser
sévères existent. Ainsi, directement mène massivement spécifique aux «factures
une «sanction pour fraude au par- répandu. Les activités fictives » et qui permet au
quet pour
ou complicité de fraude» entamer les informelles, l’absence fisc de s’adresser direc-
prévoit une amende de poursuites d’obligation juridique tement au parquet pour
pénales,
100% du montant de sans passer explicite de délivrance entamer les poursuites
l’impôt éludé. Cette par ladite des factures, et la non pénales, sans passer
amende est «applicable commis- généralisation de l’usage par ladite commission
sion des
à toute personne ayant infractions obligatoire des modes de des infractions fiscales.
participé aux manœuvres fiscales. paiement traçables, sont S’ajoute à cela, la publi-
destinées à éluder le paie- des facteurs favorables à cation dans le portail de
ment de l’impôt, assisté ou la pratique de la fraude la Direction générale des
conseillé le contribuable fiscale. Un premier pas a impôts (DGI), de la liste
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