Page 23 - Challenge N°828 • Du 18 au 24 mars 2022
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actualisée des contribua-
bles «pris la main dans le Fraude Fiscale et taux d’autosuFFisance
sac» et ayant fait l’objet Fiscale
d’une condamnation
pénale définitive. «Name es recettes fiscales constituent la première source de financement du
Budget général (BG) de l’Etat et des Collectivités territoriales (CT). Dans
and shame» ! Malgré Lla LF-2022, le montant total prévu des recettes fiscales est de 230,66
cela, les fraudeurs du fisc MMDH, soit 90,47 % du total des recettes ordinaires du BG. Mais les recettes
continuent à profiter des fiscales totales prévues ne représentent que 55,06% des dépenses ordinaires
du BG + dépenses d’investissement du BG + Amortissement de la dette (418,92
faiblesses structurelles MMDH). D’où le recours permanent aux emprunts à moyen long terme pour
du système fiscal. C’est pouvoir équilibrer les finances de l’Etat. La situation actuelle devient encore
surtout le cas en matière pire avec les chantiers stratégiques entamés, notamment la généralisation de
la protection sociale, la sécheresse et la hausse vertigineuse des prix des ma-
de TVA où les «sociétés tières premières achetés sur le marché international. La fraude fiscale serait
fantômes » voient le jour annuellement à l’origine d’une perte estimée au moins à 5% du PIB.
et disparaissent subite-
ment dans la nature, après les sanctions pénales prévues par le cGi
quelques années. D’après (article 192)
Khalad Zazou, ancien e Code général des impôts (CGI) prévoit une amende de 5.000 à
chef de brigade des véri- 50.000 DH à l’encontre de toute personne qui, en vue de se sous-
fications fiscales, actuel- Ltraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou
lement Directeur général encore d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise les
moyens suivants :
des impôts par intérim, - délivrance ou production de factures fictives ;
«l’absence de gendarme» - production d’écritures comptables fausses ou fictives ;
en matière d’émission de - vente sans facture de manière répétitive ;
«factures fictives, devrait - soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;
- dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation
prendre fin avec l’adop- frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.
tion prochaine et l’appli- En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de 5 ans qui suit un ju-
cation effective d’un décret gement définitif de condamnation à ladite amende de 5 000 à 50 000 DH
prévoyant la mise en œuvre (…), la personne incriminée est punie, en plus de l’amende, à une peine
des sanctions pénales, d’emprisonnement de 1 à 3 mois. C’est là une disposition dont l’application
ferme et effective devrait «mixer socialement» un peu l’espace carcéral.
pour émission de « factures Néanmoins, l’application effective de ces sanctions pénales impose le pas-
fictives », en ciblant aussi sage obligatoire par une commission des infractions fiscales qui n’a jamais
bien l’auteur que ses vu le jour. La LF-2021 a, cependant, assoupli cette procédure dans le cas
complices. La perte inhé- des «factures fictives». En effet, le fisc, dans le cas des «factures fictives»,
peut s’adresser directement au parquet pour demander des poursuites
rente à cette pratique pénales, sans passer par ladite commission.
frauduleuse a été estimée
en dizaines de milliards
de dirhams, au moment étant ainsi contraint à réduisant par conséquent
où l’Etat ne dispose guère recourir aux emprunts sa marge de manœuvre
de ressources budgétaires internes et externes, s’en- budgétaire, pour les
propres et suffisantes, fonçant dans la dette, et années à venir.n
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