Page 53 - Challenge N°813 • Du 3 au 9 décembre 2021

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des intérêts de nature à compro- comptes, pour éviter notam- de CI dans le secteur privé, la
mettre son indépendance (…)». ment le «pantouflage». De loi prévoit deux types d’infrac-
Pour les magistrats, c’est l’article même, spécifiquement, pour tion: l’abus des biens sociaux et
15 du statut de la magistrature les SA, les membres du conseil le délit d’initié. Pour la première
qui leur interdit «d’exercer en de surveillance ne peuvent pas infraction, il doit être question
dehors de leurs fonctions, même faire partie du directoire. Par de mauvaise foi dans l’usage
à titre occasionnel, une activité ailleurs, d’autres incompati- des biens, du crédit de la société
rémunérée ou non, de quelque bilités peuvent être prévues ou des pouvoirs détenus. Cette
nature que ce soit». L’article 182 statutairement. C’est aussi le appréciation de la «mauvaise
du code des juridictions finan- cas des mécanismes préventifs foi» est souvent difficile à
cières reprend et applique cette des CI tels que les «conventions apprécier objectivement.
interdiction «à tout magistrat des réglementées», prévues dans Quant au délit d’initié, il s’agit
juridictions financières d’exercer, l’article 56 de la loi sur les SA d’une infraction spécifique au
à titre professionnel, une activité (autorisations préalables du milieu boursier, commise par
privée lucrative de quelque nature conseil d’administration de un «initié», c’est-à-dire une
que ce soit, et d’exercer toute activité la SA). Certaines professions personne exécutant des tran-
le mettant en situation de dépen- prévoient des incompatibilités sactions boursières sur la base
dance». Dans le cas d’un procès spécifiques. C’est notamment d’informations dont ne dispo-
devant les tribunaux, la procédure le cas des médecins et des sent pas les autres concurrents,
civile ou pénale prévoit la récusa- avocats. et donc sur la base d’un avan-
tion de magistrat, en cas de CI. Sur le plan pénal, en matière tage d’origine illicite.n
Toutefois le CI n’est pas toujours
sanctionné pénalement. Le CI
doit donner lieu à des consé- QuelQues exemples fréQuents
quences, en termes de corrup- De conflits D’intérêts
tion ou de détournements. Sauf Dans le secteur public Dans le secteur privé
dans le cas du fonctionnaire, où 1 Un magistrat est chargé d’ins- 2Dans le secteur privé, le gé-
le simple fait d’être en situation truire et de juger dans une affaire où rant d’une société peut favoriser
de CI, peut être sanctionné péna- son épouse a un intérêt personnel ; tel fournisseur ou tel client, de par
lement. C’est notamment le cas Un magistrat traite une affaire dans des relations de parenté, ou tout
laquelle il est lui-même débiteur ou simplement de par ses intérêts, en
de la «prise illégale d’intérêt», créancier ; Le magistrat est à l’ori- tant qu’associé ou actionnaire dans
directe ou indirecte, sans qu’il gine de la plainte, objet de la procé- l’entreprise-fournisseur ou l’entre-
en découle nécessairement un dure. C’est notamment le cas d’un prise-client.
avantage quelconque. conflit entre copropriétaires d’un De même, un médecin, exerçant
dans une clinique privée, ne peut
immeuble, parmi lesquels un ma-
Dans le secteur privé, les lois rela- gistrat qui est saisi de cette affaire ; pas être en même temps membre
tives aux sociétés commerciales Les cas de CI les plus fréquents concer- d’une commission de contrôle dans
prévoient une incompatibilité nent les marchés publics. Et très sou- une mutuelle. Un docteur en phar-
entre les fonctions de dirigeants vent, les entreprises sous forme de macie possédant des officines ou
sociétés appartiennent à des associés un biochimiste exerçant dans une
desdites sociétés et celles des proches de l’ordonnateur qui lance l’ap- entreprise industrielle ou commer-
commissaires aux comptes. Cette pel d’offres, en prévoyant des «critères ciale de médicaments, ne peut pas
incompatibilité dure pendant spéciaux ou sur mesure» favorisant être membre d’une commission
5 ans après la cessation de la ainsi l’entreprise où il détient des inté- réglementant les prix des médica-
ments.
rêts, de manière directe ou indirecte.
fonction de Commissaire aux

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