Page 52 - Challenge N°813 • Du 3 au 9 décembre 2021

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Au Maroc, le conflit d’intérêt (CI) est régi aussi bien dans le secteur public que dans le secteur

privé. L’objectif principal des dispositions légales est la prévention qui peut être complétée et

renforcée dans toute organisation par des codes d’éthique. PAR A. MessAoudi
Prévenir le conflit d’intérêt pour

promouvoir la transparence

ans un contexte démis de ses fonctions. Une
très favorable au fois élu, le nom du parlemen-
développement de taire, avec sa qualité d’élu, ne
D la transparence, en doit figurer dans aucune publi-
particulier dans le domaine cité à caractère commercial.
économique, la Constitution de Le mandat de membre d’une
2011 a, pour la première fois, CT est incompatible avec les
intégré explicitement la notion fonctions de concessionnaire,
de CI. Ainsi, l’article 36 de la gérant ou entrepreneur des
loi fondamentale dispose: «Les Sur le plan privée». Une circulaire datant services publics locaux. Pour
infractions relatives aux CI, aux pénal, en ma- de 1998 rappelle ce dispo- les conseils communaux ou
délits d’initié et toutes infractions tière de conflit sitif et prévoit l’obligation de d’arrondissement, ne sont pas
d’ordre financier, sont sanction- d’intérêt dans suspendre l’activité incompa- éligibles auxdits conseils, les
le secteur
nées par la loi». privé, la loi tible. Pour les parlementaires, fonctionnaires de la commune,
Dans le secteur public, la prévoit deux ce sont les lois organiques ainsi que les agents rémunérés
types d’infrac-
notion de CI a été intégrée dans tion : l’abus relatives aux deux Chambres sur le budget de la commune,
plusieurs dispositions, avec la des biens qui prévoient des incompati- les comptables de la commune,
prévention, comme objectif sociaux et le bilités, afin de prévenir les CI et les concessionnaires de services
délit d’initié.
principal. C’est surtout le cas de garantir la transparence des publics communaux, les direc-
des «incompatibilités», dont élections. Les parlementaires teurs de services recevant des
le but est d’éviter les CI, et qui ne peuvent exercer aucune subventions des communes et
concernent les membres du fonction publique non élec- les délégués des terres collec-
gouvernement, les élus et l’en- tive dans les services de l’Etat, tives. De manière plus large et
semble des fonctionnaires. Pour des collectivités territoriales plus précise, la charte commu-
les membres du gouvernement, (CT) ou des établissements nale interdit, sous peine de
c’est l’article 2bis du dahir du publics. Cette incompatibilité révocation, à tout conseiller
23 avril 1975 qui «interdit aux est aussi applicable aux fonc- communal «d’entretenir des
membres du gouvernement de tions de responsabilité dans les intérêts privés avec la commune
s’engager dans une activité profes- sociétés anonymes (SA) dont dont il est membre (…)». Pour
sionnelle ou commerciale dans le le capital appartient, pour les fonctionnaires, l’article
secteur privé et notamment leur plus de 30%, à l’Etat. A défaut 16 du statut de la Fonction
participation dans la gestion ou de régulariser sa situation, en publique (FP) «interdit à tout
l’administration d’une entreprise cas d’incompatibilité, l’élu est fonctionnaire (…) d’avoir (…)

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