Page 20 - Challenge N°818 • Du 7 au 13 janvier 2022

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ne sont presque jamais

queLs sonT Les DéLaIs De respectés. Le mode de
remboursemenT De La TVa ? gestion administrative

’article 103 du CGI prévoit gnerait à être plus précis, en in- du remboursement de la
un délai maximum de liqui- tégrant le principe de paiement. TVA est encadré par des
Ldation de 3 mois, à partir de Ce qui devrait permettre aux dispositions réglemen-
la date de dépôt de la demande. entreprises concernées d’ap- taires. C’est une zone bien
Le dépôt de la demande doit être pliquer les dispositions légales connue en matière de
effectué dans un délai n’excédant afférentes au retard dans les
pas l’année suivant le trimestre délais de paiement, à l’instar du déficit de transparence et
pour lequel le remboursement règlement des marchés publics. donc, forcément, source
est demandé. Pour le rembour- Sur le plan comptable, le cré- de risques de pratiques
sement de crédit TVA afférent aux dit TVA remboursable est une non éthiques. Situation
biens d’investissement, l’article créance vis-à-vis de l’Etat. Pa-
103 bis du CGI, introduit par la LF rallèlement, la nouvelle comp- grave, car pouvant favo-
2016, prévoit un délai de liquida- tabilité générale de l’Etat, mise riser des entreprises
tion de 30 jours, à compter de la en place par la Loi organique par rapport à d’autres
date de dépôt de la demande de des finances de 2015, devrait et donc porter atteinte
remboursement, dans la limite traiter cette créance « crédit aux principes d’égalité
du montant de la TVA sur lesdits TVA » due aux entreprises, com-
biens d’investissement. me une dette à inscrire au passif et de neutralité de l’ad-
Le CGI parle de « délai de liqui- du bilan comptable de l’Etat. Ce ministration fiscale, et
dation » qui équivaut au délai mode d’écriture comptable de- de la concurrence loyale,
de traitement des demandes et vrait renforcer la transparence fondement de l’économie
à l’ordonnancement du montant budgétaire de l’Etat et permet-
à rembourser, à distinguer du tre une image sincère et fidèle de marché. Dans la LF
délai de paiement. Le CGI ga- du patrimoine de l’Etat. 2022, le montant global
des «remboursements,
dégrèvements et resti-
par les entreprises assu- CGI, à partir de la date tutions fiscaux prévus »
jetties à la taxe à l’occa- de dépôt de la demande est de 8,13 MMDH. En
sion de l’importation ou de remboursement. Le 2021, le montant a été
d’acquisition locale de dépôt de ladite demande de 6,31 MMDH. Le Chef
biens d’investissement; ne doit pas excéder un de gouvernement, Aziz
crédit de taxe déductible délai d’une année suivant Akhannouch a promis un
non imputable chez les le trimestre pour lequel montant de 13 MMDH.
entreprises de crédit- le remboursement est La différence est énorme
bail ; et de crédit de taxe demandé. Mieux, pour les entre le montant promis
déductible non imputable biens d’investissement, le et le montant prévu dans
chez les entreprises de délai de remboursement la LF 2022, soit presque 5
dessalement de l’eau de de la TVA a été réduit, MMDH. Le vrai stock de
mer. Un délai maximum en 2016, à 30 jours. Ces crédit TVA, tout secteur
de remboursement de 3 délais, dans la pratique confondu, est supérieur à
mois est prévu dans le administrative effective, 50 MMDH. Déjà, en 2017,

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