Page 19 - Challenge N°818 • Du 7 au 13 janvier 2022
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la TVA collectée). Dans ce par le Code général des g revé les c harges/
cas, l’entreprise déclare impôts (CGI) dans cinq dépenses est possible en
un «crédit TVA» qu’elle cas, avec un traitement cas : d’exonération avec
peut reporter et résorber particulier pour la TVA droit à déduction ou en
sur la TVA collectée ulté- sur les biens d’investisse- cas de régime suspensif;
rieurement, au cours des ment. Ainsi, le rembour- de cessation d’activité
périodes suivantes. Ce qui sement de la TVA ayant taxable ; d’acquisition
n’est pas toujours possible.
Cette situation est quali-
fiée de «butoir», lorsque Dans queLs Cas La TVa esT-eLLe
le «crédit TVA » n’est pas remboursabLe ?
remboursable. La fiscalité Le Cinq cas sont prévus dans le cessation, ladite entreprise n’a
marocaine, tout en main- Code général des impôts (CGI) : plus aucune possibilité d’imputer
tenant cette situation . La TVA est remboursable dans le crédit TVA.
insoluble de butoir pour 1le cas des exonérations avec
certaines entreprises, droit à déduction (EADD) et du ré- . La TVA est remboursable dans
gime suspensif (Article 103 du CGI). 3le cas d’importation ou d’acqui-
a cependant prévu, de La TVA qui a grevé les charges et sition locale de biens d’investisse-
manière exceptionnelle, dépenses n’est donc pas rembour- ment. C’est souvent le cas d’entre-
le mécanisme de rembour- sable dans le cas des exonérations prises qui réalisent des extensions
sement. C’est notamment sans droit à déduction (ESDD). ou renouvellement de leurs actifs
immobilisés. S’il s’agit d’entre-
C’est notamment le cas des ven-
le cas lorsque l’entreprise tes du pain, du couscous, des se- prises nouvelles, une exonération
procède à de nouveaux moules (…), du lait, du sucre brut d’une durée de 36 mois est prévue
investissements, après ses (…), de la viande fraiche ou conge- pour l’importation ou acquisition lo-
3 premières années d’acti- lée (…), (Article 91 du CGI). La TVA cale desdits biens d’investissement.
payée sur les charges et dépenses Cette exonération est aussi prévue
vité, acquérant des immo- au titre des opérations ESDD, est pour les entreprises ayant conclu
bilisations TTC et payant une TVA non récupérable qui fait une convention avec l’Etat et dont les
un montant important partie du coût de revient, en tant projets d’investissement portent sur
de TVA sur les dépenses que charge définitive. C’est pour un montant égal ou supérieur à 100
d’investissement. L’impu- cela que les ESDD ne sont, en fait, MDH, montant ramené à 50 MDH,
que des « exonérations partielles », par la LF 2022, pour les nouvelles
tation totale de cette TVA au sens économique. Cela veut dire conventions conclues avec l’Etat, à
récupérable n’étant pas que même dans le « pain nu », au compter du 1er janvier 2022.
toujours possible, l’entre- sens fiscal, il y a, à l’intérieur, une
. La TVA est remboursable au
prise se retrouve trainant TVA bien diluée, presque invisible. 4profit des entreprises de crédit-
un crédit TVA qui impacte . La TVA est remboursable dans bail (leasing), pour le crédit de taxe
négativement et parfois 2le cas de la cessation d’activité déductible non imputable.
lourdement les capacités taxable par une entreprise pré-
d’autofinancement de l’en- sentant un crédit de taxe. Normal, . La TVA est remboursable au
puisqu’en l’absence de TVA/chif- 5profit des entreprises de dessa-
treprise. fres d’affaires, ou en cas d’insuffi- lement d’eau de mer, pour le crédit
Le droit au rembourse- sance de TVA/produits de cession/ de taxe déductible non imputable.
ment de la TVA est prévu
Du 7 au 13 janvier 2022
