Page 23 - Challenge N°765. Du 13 au 19 novembre 2020
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en acteurs dynamiques Le projet de sur la visite technique de loi vise à rendre plus
dans le développement loi relatif à annuelle des véhicules compatible la fiscalité
humain durable. Pour la fiscalité sera étendue à toute locale avec les impôts
locale vise
remédier à cette situa- aussi à opération de contrôle régis par le Code général
tion, dans l’immédiat, le rendre com- effectuée par les centres des impôts, notamment
patibles les
champ d’application de la dispositions agréés et compétents. au niveau des exonéra-
Taxe d’habitation (TH), relatives Le projet de loi relatif à la tions en matière de TP
à la Taxe
de la Taxe des services profession- fiscalité locale vise aussi et en matière d’IS, la
communaux (TSC), de nelle avec à rendre compatibles les première étant souvent
celles ac-
la Taxe sur les terrains tuellement dispositions relatives à critiquée et perçue
urbains non bâtis et de prévues la TP avec celles actuel- comme étant défavorable
dans le PLF
la Taxe de lotissement, 2021 et af- lement prévues dans le aux investissements qui,
sera étendu. De même, férentes à la PLF 2021 et afférentes paradoxalement, consti-
la répartition du produit Contribution à la Contribution fiscale tuent la base de calcul de
fiscale uni-
de la Taxe profession- que. Cette unique. Cette dernière la valeur locative et donc
nelle (TP) et de la TH sera dernière de- devra intégrer en même de l’impôt, en matière de
vra intégrer
aussi revue en faveur des en même temps la TP, l’IR (revenus TP. Un premier pas est
budgets des communes. temps la professionnels au régime aussi annoncé dans la
TP, l’IR et
L’assiette de la Taxe sur les éventuel- du forfait) et éventuelle- réduction et la rationali-
opérations de construc- lement une ment une contribution sation des exonérations
contribution
tions sera élargie pour sociale. sociale. Il est surtout accordées dans la fisca-
intégrer les opérations de question d’éviter une lité locale. Et, « last but
réparation des construc- double imposition des not least », une disposi-
tions, de régularisation personnes concernées, tion phare dudit projet de
des constructions faites en matière de TP. loi consacre le principe
illégalement et les opéra- Une autre disposition de la digitalisation en vue
tions de démolition. C’est prévoit le rehaussement d’asseoir légalement et
aussi le cas de la Taxe de du seuil de recouvrement d’accélérer le processus
séjour qui devra intégrer fiscal de 100 à 200 DH, de dématérialisation de
les opérations de location avec effet rétroactif, ce déclaration et de paie-
d’immeubles meublés, qui va permettre une ment des impôts et taxes
loués notamment par grande opération d’assai- locaux.
internet. Enfin, la Taxe nissement de la compta- Néanmoins, la réussite
bilité des CT, et surtout de ces réformes demeure
une bouffée d’oxygène étroitement conditionnée
> RessouRces fiscales tRansféRées du BGe aux catégories sociales par la réforme de la
aux BudGets des ct
concernées dont les gouvernance des finances
LF 2019 LF 2020 LFR 2020 PLF 2021
revenus sont souvent très locales. C’est là un appel
Montant en limités. constamment réitéré par
MMdH 38,44 39,54 32,47 38,50
Source : ministère de l’Economie et des finances Par ailleurs, ledit projet la Cour des Comptes. n
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