Page 22 - Challenge N°765. Du 13 au 19 novembre 2020

22 EntrEprisEs & marchés

Fiscalité locale La fiscalité locale se porte mal. C’est là un avis officiellement
partagé, appuyé notamment par les rapports de la Cour des Comptes et ceux du

Conseil Economique, Social et Environnemental. Faut-il attendre le projet de loi-
cadre relatif à la réforme fiscale et le rapport définitif de la Commission spéciale

chargée du modèle de développement ? Le ministère de tutelle a préféré parer, dans

l’immédiat, aux urgences. PAR M. AMine
La réforme mise sur les rails

tion surtout de booster
les ressources propres des
collectivités territoriales
(CT), mises à mal par la
crise sanitaire actuelle.
Les ressources fiscales
des CT sont actuellement
constituées essentielle-
ment par des ressources
transférées du budget
général de l’Etat (BGE)
et dont le montant global
n effet, le texte novembre 2020, répond prévu dans le PLF 2021
de loi régissant à des besoins urgents est de 38,50 MMDH qui
la fiscalité locale d’adaptation, tout en représentent plus de 70%
Edate de 2008 et préparant le terrain à du total des ressources
comporte de nombreuses des réformes plus ambi- fiscales des CT. Avec les
dispositions incompati- tieuses et plus profondes. impôts et taxes gérés par
bles aussi bien avec la Ainsi, il est prévu, dans la DGI et recouvrés par la
Constitution de 2011 ce projet, une révision TGR au profit des CT, le
qu’avec d’autres lois des règles d’assiette au montant dépasse 85%.
plus récentes, notam- niveau de certaines taxes Ainsi, moins de 15% des
ment celles relatives à locales, dans l’optique ressources fiscales totales
la nouvelle organisation d’une évolution devant des CT sont des ressources
territoriale et à la régiona- aboutir principalement propres. C’est là une situa-
lisation. Ainsi, le projet de à deux types de taxes, tion en contradiction avec
loi 07-20 qui vient d’être l’une foncière et l’autre le chantier ambitieux et
adopté par le Conseil professionnelle. Dans stratégique de trans-
de gouvernement le 5 l’immédiat, il est ques- formation des régions

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