Page 26 - Challenge N°843 • Du 8 au 14 juillet 2022

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mique (…) ; le contrôle nance économique, de rence vise à clarifier et
a posteriori consistant l’attractivité des inves- à préciser les mesures
à détecter les pratiques tissements, du climat et procédures relatives
anti-concurrentielles. des affaires, à travers aux affaires ayant trait

L’acteur principal de notamment l’adoption aux pratiques anti-con-
ce système de contrôle de la nouvelle charte currentielles; rendre ces
est le CC, en tant qu’ins- des investissements. mesures plus efficientes,
tance constitutionnelle Il est aussi question tout en protégeant les
indépendante, ayant de capitaliser sur l’ex- droits de toutes les
des attributions déci- périence des deux parties; et l’amélioration
sionnelles en matière dernières décennies du système préventif de
de lutte contre les prati- du CC et de procéder contrôle des concentra-
ques anti-concurren- à une mise à niveau de tions économiques. Pour

tielles et de contrôle l’arsenal juridique, en le projet de loi afférent
des concentrations l’enrichissant, notam- au CC, il est surtout
économiques. En plus
de son rôle dissuasif, La réforme en cours se base principalement sur les
le CC a aussi un rôle instructions royales du 22 mars 2021 qui insistent sur
consultatif par saisine et des réformes visant l’amélioration de la gouvernance
auto-saisine. Le pouvoir économique, de l’attractivité des investissements, du climat

exécutif a aussi un rôle des affaires, à travers notamment l’adoption de la nouvelle
à jouer en matière de charte des investissements.
protection de la concur-
rence. Enfin, le pouvoir ment par l’intégration question de renforcer
judiciaire veille au des meilleures prati- l’indépendance de cette
respect de la loi et est ques internationales. instance constitution-
compétent en matière Cet effort de mise à nelle et d’améliorer et de
de recours contre les niveau doit aussi tenir préciser les procédures
décisions de l’adminis- compte du contexte de recours au CC. Cette

tration et du CC. national marqué par la réforme est appelée
La réforme en cours se construction d’un «Etat à être étroitement
base principalement social», et la déclinaison articulée aux autres
sur les instructions du Nouveau modèle de réformes en cours ou à
royales du 22 mars 2021 développement (NMD). venir, ayant un impact
qui insistent sur des Ainsi, le projet de loi direct ou indirect sur
réformes visant l’amé- relatif à la liberté des le champ d’action du

lioration de la gouver- prix et de la concur- CC.n

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