Page 30 - Challenge N°822 • Du 4 au 10 février 2022
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(AMM), et au moment où
lA moDernIsAtIon Du CADre légAl le brevet expire, il peut
Du système Des brevets commencer tout de suite
la fabrication du générique.
uite aux dernières modifications de la loi 17-97 qui gère le système Cette mesure d’exception
national des brevets, on peut dire que le Maroc dispose désormais
Sd’un système qui est au diapason des meilleurs systèmes de pro- facilite l’accès aux médica-
priété intellectuelle dans le monde. Selon la 9è édition de l’international ments lorsque les prix des
IP Index de la Chambre de Commerce américaine, qui est sortie au mois princeps restent prohibi-
de mars 2021, le Maroc occupe la 22è place sur un total de 53 économies tifs.
évaluées. Il est le 1er dans la région MENA, son score de 60/100 dépasse
la moyenne des scores de la région MENA qui est de 40. La loi 17-97 qui gère la PI
au Maroc, a mis en place
un système de validation
On a les articles 67 notamment l’utilisation avec l’Office Européen
à 75 (loi 17-97) qui stipu- d’une invention brevetée des Brevets (OEB). Cette
lent que «Les licences à des fins de recherche ou convention avec l’OEB
d’office peuvent être encore dans des études offre une simplification
délivrées sur des brevets ou essais requis en vue majeure pour les déposants
de médicaments en cas de l’obtention de l’auto- de brevet étrangers, parce
de prix anormalement risation de mise sur le que cela évite la duplication
élevés ou d’insuffisance marché. Pendant que le des procédures d’examen.
sur le marché national brevet est toujours en Au lieu de déposer une
ou d’intérêt de la santé vigueur, un producteur demande à l’OEB et une
publique». Il y a aussi de générique peut utiliser autre demande à l’OMPIC
l’autre disposition qu’on l’objet de ce brevet pour au Maroc, et attendre
appelle «disposition de faire des tests. Il peut l’examen de l’OEB et
Bolar» (art.55) qui est entamer la procédure l’examen de l’OMPIC, un
aussi une mesure d’excep- d’obtention de l’autorisa- seul examen est suffisant
tion au droit du brevet, tion de mise sur le marché pour se voir délivrer un
brevet au Maroc. C’est égale-
> toP 10 Des seCteursteChnologIques les Plus ment un avantage majeur,
ACtIfs 2020 au lieu de se concentrer et
de dédier les ressources
de l’OMPIC au service de
l’innovation étrangère, les
ressources limitées sont
beaucoup plus focalisées
sur l’examen des demandes
nationales, et donc, sont
plus au service de l’inno-
vation nationale.n
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