Page 30 - Challenge N°822 • Du 4 au 10 février 2022
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22 30 EntrEprisEs & marchés







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               lA moDernIsAtIon Du CADre légAl                                      le brevet expire, il peut
               Du système Des brevets                                               commencer tout de suite
                                                                                    la fabrication du générique.
                    uite aux dernières modifications de la loi 17-97 qui gère le système   Cette mesure d’exception
                    national des brevets, on peut dire que le Maroc dispose désormais
               Sd’un système qui est au diapason des meilleurs systèmes de pro-     facilite l’accès aux médica-
               priété intellectuelle dans le monde. Selon la 9è édition de l’international   ments lorsque les prix des
               IP Index de la Chambre de Commerce américaine, qui est sortie au mois   princeps restent prohibi-
               de mars 2021, le Maroc occupe la 22è place sur un total de 53 économies   tifs.
               évaluées. Il est le 1er dans la région MENA, son score de 60/100 dépasse
               la moyenne des scores de la région MENA qui est de 40.               La loi 17-97 qui gère la PI
                                                                                    au Maroc, a mis en place
                                                                                    un système de validation
            On  a  les  articles  67  notamment l’utilisation                       avec l’Office Européen
             à 75 (loi 17-97) qui stipu- d’une invention brevetée                   des Brevets (OEB). Cette
            lent que «Les licences  à des fins de recherche ou                      convention avec l’OEB
            d’office peuvent être  encore dans des études                           offre une simplification
            délivrées sur des brevets  ou essais requis en vue                      majeure pour les déposants
            de médicaments en cas  de l’obtention de l’auto-                        de brevet étrangers, parce
            de prix anormalement  risation de mise sur le                           que cela évite la duplication
            élevés ou d’insuffisance  marché. Pendant que le                        des procédures d’examen.
            sur le marché national  brevet est toujours en                          Au lieu de déposer une
            ou d’intérêt de la santé  vigueur, un producteur                        demande à l’OEB et une
            publique». Il y a aussi  de générique peut utiliser                     autre demande à l’OMPIC
            l’autre disposition qu’on  l’objet de ce brevet pour                    au Maroc, et attendre
            appelle «disposition de  faire des tests. Il peut                       l’examen  de  l’OEB  et
            Bolar» (art.55) qui est  entamer la procédure                           l’examen de l’OMPIC, un
            aussi une mesure d’excep- d’obtention de l’autorisa-                    seul examen est suffisant
            tion au droit du brevet,  tion de mise sur le marché                    pour se voir délivrer un
                                                                                    brevet au Maroc. C’est égale-

             > toP 10 Des seCteursteChnologIques les Plus                           ment un avantage majeur,
                                  ACtIfs 2020                                       au lieu de se concentrer et
                                                                                    de dédier les ressources
                                                                                    de l’OMPIC au service de
                                                                                    l’innovation étrangère, les
                                                                                    ressources limitées sont
                                                                                    beaucoup plus focalisées
                                                                                    sur l’examen des demandes
                                                                                    nationales, et donc, sont
                                                                                    plus au service de l’inno-

                                                                                    vation nationale.n


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