Page 29 - Challenge N°822 • Du 4 au 10 février 2022
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brevet est tenu de divulguer
les informations sur son ADPIC : AsPeCts Des DroIts De ProPrIété
invention par des publica- IntelleCtuelle lIés Au CommerCe
tions. Cette obligation est
un levier important parce ’Accord de l’OMC sur les surer aux Membres de l’OMC, la
marge de manœuvre nécessaire
Aspects des droits de pro-
que, au lieu que chacun Lpriété intellectuelle qui afin d’atteindre leurs objectifs de
s’isole dans son petit coin touchent au commerce (Accord politique intérieure. Il encadre le
pour perfectionner son sur les ADPIC), est l’accord mul- régime de propriété intellectuelle
invention, la divulgation tilatéral le plus complet concer- en termes d’innovation, de trans-
permet à tous les intéressés nant la propriété intellectuelle. Il fert de technologie et de bien-être
joue un rôle central pour faciliter public. L’Accord reconnaît, sur le
d’avancer et de construire le commerce dans le domaine de plan juridique, l’importance des
sur la base de ce qui a été la connaissance et de la créati- liens entre la propriété intellec-
fait ; de commencer là où vité, pour résoudre les différends tuelle et le commerce, ainsi que
les autres sont arrivés. Cela commerciaux relatifs à la pro- la nécessité d’un régime de pro-
permet l’orientation de priété intellectuelle, et pour as- priété intellectuelle équilibré.
l’innovation chez les entre-
prises concurrentes, et par qui constitue un accéléra- bilité, ils n’ont pas néces-
la même occasion, évite teur du progrès technolo- sairement un retour sur
à celles-ci des dépenses gique par excellence. investissement immédia-
inutiles de moyens et de En matière de santé tement. Ils doivent passer
temps qui résultent de publique, la difficulté par les essais cliniques.
son engagement dans des pour les décideurs publics De nombreux projets de
recherches pour lesquelles est de parvenir à un juste médicaments n’ont pas
les résultats sont déjà équilibre entre les droits passé la phase III qui est
connus et protégés par un des titulaires de brevet, très coûteuse pour les
brevet. Ainsi, la protection qui fournissent les inno- laboratoires.
de la PI rassure l’inventeur vations technologiques Dans le sens de l’équilibre
et l’amène en même temps améliorant les conditions des droits, c’est bien de
à partager ses avancées, ce de santé et les besoins du renforcer le droit des
grand public. Il y a une déposants mais, c’est
> ACtIvIté De DéPôt De DemAnDes De brevets contrainte également, bien de
D’InventIon Au mAroC supplémen- chercher à équilibrer ce
taire pour les droit. D’où les mesures
laboratoires d’exception au droit du
phar ma - brevet qui se tradui-
ceutiques : sent par le système de
en plus de «Licence obligatoire»
toutes ces et «Licence d’office»
conditions concernant le domaine
de breveta- de la santé publique.
Du 4 au 10 février 2022
