Page 14 - Challenge N°819 • Du 14 au 20 janvier 2022

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Fiscalité La réforme fiscale, ce sera pour plus tard. Elle attend depuis 2019. Elle est pour-
tant indispensable pour permettre à l’Etat d’être plus social et plus équitable, en disposant de

ressources stables et durables, nécessaires aux grands chantiers stratégiques définis dans
le « Nouveau modèle de développement » (NMD), et partiellement entamés, dès 2021. Dans

l’immédiat, la Loi de finances de l’année 2022 (LF-2022) représente une « continuité d’une tran-
sition durable ». L’entreprise, acteur central dans la relance économique, n’a pas été totalement

oubliée fiscalement. PaR M. AMine
Les nouvelles dispositions

fiscales concernant l’entreprise

out d’abord, deux proportionnels, était
mesures ont été un non-sens, voire
difficiles à faire une contradiction. Les
Tavaler au tissu taux d’imposition, en
entrepreneurial : le retour matière d’IS, sont ceux
au barème proportionnel, qui ont connu le plus
en matière d’IS, et la recon- d’instabilité depuis la
duction de la Contribution grande réforme fiscale
sociale de solidarité sur les entamée, au milieu des
bénéfices et les revenus tion exceptionnelle du années 1980. Ce « va et
(CSSBR). La restaura- potentiel fiscal pour le vient fiscal » reflète, en
tion du barème propor- financement des politi- fait, un « pilotage budgé-
tionnel, en matière d’IS, en ques publiques, et surtout taire à vue », à défaut
remplacement du barème des grands chantiers d’une vision stratégique.
progressif devrait générer stratégiques entamés. Et, compte tenu de l’im-
un supplément fiscal de En fait, déjà, au départ, portance de la fraude
2 MMDH. Ce retour au l’instauration du barème fiscale due à la faiblesse
barème proportionnel a progressif était mal vue, structurelle du contrôle
été justifié par la volonté voire perçue comme une fiscal, ce sont toujours les
d’évoluer progressivement « hérésie fiscale ». Appli- mêmes entreprises qui
vers une convergence quer la progressivité au passeront à la caisse.
des taux pour aboutir à bénéfice imposable des Par ailleurs, compte
un taux proportionnel personnes morales, tout tenu d’une part de l’im-
unifié, en matière d’IS, et en imposant les béné- pact négatif de la crise
de permettre la mobilisa- fices distribués à des taux sanitaire sur les recettes

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