Page 20 - Challenge N°816 • Du 24 au 30 décembre 2021

20 L’INTERVIEW

trop tôt pour en évaluer Pour bon nombre de sec-
la portée. teurs, les difficultés sont
le produit de décisions
Challenge : Quand administratives des pou-
est-ce que la respon- voirs publics locaux ou
sabilité du dirigeant internationaux, de mettre
mandataire social est- un coup d’arrêt à ces ac-
elle mise en jeu ? tivités ou à les restrein-
La fonction d’entre- dre durablement.
preneur n’est pas une
fonction sécurisante. La
responsabilité du diri-
geant ou administrateur une insolvabilité que les
peut être mise en jeu Magistrats sont en charge
dans de multiples situa- de définir.
tions et se divise en deux Elle a pour vocation de
grandes catégories : la brider la prise de risque
responsabilité pénale et excessive des dirigeants
son cortège d’infractions et poser des garde-fous
et délits, et la responsa- à une gestion qui serait
bilité civile qui inclut la rement du passif de la considérée comme trop
responsabilité patrimo- société. Lorsqu’ils ont téméraire jusqu’à mettre
niale des dirigeants pour commis directement ou en péril l’existence de la
faute de gestion. indirectement des actes société.
ayant induit la cessation Sa particularité est de
Challenge : Quid de de paiement. reposer sur une injonction
la responsabilité des La faute de gestion relève paradoxale : un chef d’en-
dirigeants pour faute d’une philosophie singu- treprise peut se voir à la
de gestion ? lière où le judiciaire est fois reprocher d’avoir été
La faute de gestion en charge de placer le trop prudent et de n’avoir
engage la responsabilité curseur de la définition pas pris de décision au
civile patrimoniale des même de l’acte d’entre- moment où elle s’avérait
dirigeants. Elle permet à prendre et ses limites. nécessaire, comme il peut
des créanciers qui n’ont Cette notion couvre se voir rechercher pour
pu être désintéressés par en effet aussi bien des avoir au contraire mené
la liquidation des avoirs actes frauduleux du diri- des actions considérées
de la société défaillante, geant que des décisions, comme peu scrupuleuses
de rechercher le diri- actions ou inactions ou diligentes, car trop
geant ou les adminis- liées au management risquées.
trateurs, sur leurs biens qui auraient conduits Or, encourager la prise
personnels jusqu’à l’apu- la société à connaître de risque, l’innovation,

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