Page 19 - Challenge N°816 • Du 24 au 30 décembre 2021

NAWAL GhAoUTI
Avocate au Barreau de Casablanca et dirigeante du Cabinet «Ghaouti Nawal Lawfirm»

ou décision et de son inci- à ne pas se voir repro- à l’encontre de dirigeants
dence directe sur l’insol- cher leurs actions ou durant l’année 2020 (6
vabilité de la société. inactions pour gérer les en première instance
Dans les affaires ayant effets et conséquences et 2 devant les Cours
donné lieu jusqu’à présent de la pandémie sur leurs d’Appel).
à une procédure en activités, ce qui relève Le Ministère Public
responsabilité patrimo- de leurs pouvoirs et les n’est pas le seul organe
niale, les fautes avaient engage. en capacité de mettre
un caractère frauduleux C’est une nuance que en jeu la responsabilité
manifeste et incontesta- les Tribunaux auront patrimoniale des chefs
blement imputable au à faire dans les temps d’entreprise, le Tribunal
dirigeant. prochains. Comme ils peut se saisir d’office ou
S’agissant de la devront faire preuve être saisi par le Syndic.
crise actuelle, si Nous pouvons citer les de discernement pour Mais ces statistiques
la recrudescence chiffres récemment distinguer les cas des nous donnent un aperçu
des défaillances communiqués par le entreprises dont les du décalage important
devait mener Parquet sur son inter- difficultés étaient entre le nombre de
à des mises en vention dans la justice bien antérieures sociétés en difficultés,
liquidation des commerciale et qui à la crise covid, et l’existence probable de
sociétés, cela n’in- font état de seulement dont cette dernière fautes de gestion les
duirait pas auto- 8 demandes de dé- a simplement préci- ayant conduits à ces
matiquement une chéance à l’encontre pité le mauvais sort défaillances et finale-
augmentation des de dirigeants durant des entreprises pros- ment, la marginalité des
mises en cause l’année 2020. pères en 2019 impac- actions en responsabilité
des dirigeants. tées uniquement par réellement diligentées.
Pour bon nombre de cette conjoncture. Ces éléments rapportés
secteurs, les difficultés par le Parquet correspon-
sont le produit de déci- Challenge : La mise en dent néanmoins à des
sions administratives des cause des dirigeants procédures en redres-
pouvoirs publics locaux ou de S.A pour faute sement ou liquidations
internationaux, de mettre de gestion a-t-elle entamées bien avant la
un coup d’arrêt à ces acti- augmenté avec la crise crise covid.
vités ou à les restreindre actuelle ? Si votre question porte
durablement. Nous pouvons citer les sur le nombre de procé-
Les dirigeants ne pourront chiffres récemment dures judiciaires en
pas être tenus responsa- communiqués par le comblement de passif
bles des défaillances rele- Parquet sur son inter- intentées contre des
vant de ces restrictions vention dans la justice dirigeants pour une
sanitaires échappant à commerciale et qui font cessation de paiement
leur contrôle. Mais ils état de seulement 8 induite durant les deux
doivent rester attentifs demandes de déchéance ans de pandémie, il est

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