Page 21 - Challenge N°760. Du 9 au 15 octobre 2020
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dans le cas où le montant justifier la nécessité de la Par ailleurs, la PN risque
de l’offre ne dépasse pas non application de la PN. de rencontrer des obsta-
100 MDH. Au cas où le Au cas où le montant de cles contenus dans les
montant de l’offre de l’en- l’offre est supérieur à 100 engagements interna-
treprise étrangère dépasse MDH, le contrat définitif tionaux du Royaume à
ce seuil, la majoration est de la commande publique travers les nombreux
de 15% pour la tranche doit être soumis à l’accord accords de libre-échange.
inférieure à ce montant, préalable d’une commis- En effet, au niveau de la
et de 7,5% pour la tranche sion présidée par le minis- hiérarchie des normes
supérieure. Par ailleurs, La lettre tère des Finances dans le juridiques, le décret
du Chef
même non concernés de gou- cas des AO émanant des régissant les MP est en
actuellement par le décret vernement administrations et des position bien inférieure
des MP, les EEP ont été rappelle les EEP ou d’une commission par rapport aux conven-
dispositions
invités à appliquer ces de l’article présidée par le ministère tions internationales
règles. 155 du de l’Intérieur, dans le cas ratifiées par le Royaume.
Quant à l’encouragement dispositif des AO lancés par les CT. Ces dernières sont supé-
réglemen-
de la production nationale, taire régis- La décision est prise à rieures au «droit interne»
les responsables des projets sant les MP. la majorité, sur la base du Maroc. A cet égard, le
doivent appliquer la PN Cet article d’un rapport détaillé, dernier paragraphe du
permet à
aux produits marocains, l’acheteur établi par le responsable préambule de la Consti-
en particulier les produits public, en du projet, justifiant le tution de 2011 est assez
artisanaux ou industriels, matière de recours à l’application des clair: «(…), le Royaume du
marchés de
en stipulant clairement, travaux et critères internationaux. Maroc (…) s’engage à (…)
dans les cahiers des charges d’études, La décision, prise par la accorder aux conventions
et dans les cahiers des pres- de majorer commission à la majorité internationales dûment
de 15% les
criptions spéciales (CPS), offres des de ses membres, doit être ratifiées par lui, dans le
à l’occasion des appels entreprises motivée. cadre des dispositions de la
d’offre (AO) concernant étrangères, Ce t encadr ement Constitution et des lois du
dans le
les marchés de travaux ou cas où le constitue un progrès Royaume, dans le respect
de maintenance, lancés par montant de dans le mode de gouver- de son identité nationale
les administrations, les CT l’offre ne nance de la commande immuable, et dès publica-
dépasse pas
et les EEP, les spécificités 100 MDH. publique. Néanmoins, tion de ces conventions,
nationales des produits des priorités doivent être la primauté sur le droit
marocains. Le recours à identifiées pour rendre ce interne du pays, et harmo-
l’importation de produits dispositif plus efficient. Le niser en conséquence les
étrangers doit être limité au segment des PME a été le dispositions pertinentes
cas où des produits natio- plus touché par la crise de sa législation nationale.
naux similaires ne seraient et devrait constituer une Ce préambule fait partie
pas disponibles. Dans ce cible prioritaire dans l’ap- intégrante de la présente
cas, l’acheteur public doit plication de la PN. Constitution».n
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