Page 15 - Challenge N°746. Du 5 au 11 juin 2020

Projet de loi de finances rectificative D’après les premières informations
auxquelles Challenge a pu accéder, le Projet de loi de finances rectificative (PLFr), en cours d’élaboration,
contient plusieurs mesures fiscales pour compléter les actions prises par le Comité de veille économique
et leur donner une assise légale. Néanmoins, l’une de ces mesures, sans avoir un lien direct avec
le contexte actuel de la crise, devrait bouleverser la fiscalité des toutes petites entreprises (TPE)

assujetties au régime du forfait, en matière d’Ir. Par M. AMine
Des mesures fiscales «ad hoc»

a première mesure prévue fiscale des contribuables. Les délais
est relative à la déductibilité prévus initialement dans la Loi de Mohamed Benchaâboun,
ministre de l'Economie,
des contributions versées, finances de l’année 2020 vont donc des Finances et
Lsous forme de dons en connaître un glissement. de la Réforme de
argent, au Fonds spécial pour la Une autre mesure est afférente l'Administration.
gestion de la pandémie du Corona- à la réduction de 50% des droits
virus ‘‘Le Covid-19’’. En effet, pour d’enregistrement applicables aux
que cette déductibilité fiscale soit acquisitions de biens immeubles
légalement possible, il faudrait l’in- destinés à l’habitation. C’est là une
troduire explicitement dans le Code mesure visant à booster le secteur
général des Impôts (CGI), avec immobilier, perçu comme une
effet rétroactif. C’est un cadeau «locomotive» pour l’ensemble de
offert aux entreprises donatrices l’économie.
à évaluer en nouvelles dépenses Mais la mesure prévue dans le
fiscales. Au niveau de la compta- PLFR qui sera certainement perçue de la généralisation du système de
bilité de l’Etat, les dons accordés comme une mesure phare, concerne protection sociale. L’impôt ne devrait
par les entreprises au «Fonds Anti les personnes physiques exerçant plus être perçu comme un obstacle à
Covid-19» devraient être compta- une activité professionnelle et rele- l’exercice formel et légal des activités
bilisés en brut, et ensuite en net, vant du régime du forfait. professionnelles de minime impor-
après déduction de la part dépenses En effet, dans sa première mouture, A travers la tance. Ce qui devrait permettre aux
fiscales prise en charge indirecte- le PLFR prévoit l’institution d’une CPU, l’Etat contribuables concernés, d’adhérer
ment par l’Etat, en tant que manque contribution professionnelle unique va en même volontairement et surtout d’accéder
à gagner. (CPU) adaptée aux personnes physi- temps perce- aux droits qu’offre un système géné-
Par ailleurs, le PLFR prévoit aussi ques dont le revenu professionnel voir un impôt ralisé de protection médico-sociale
la suspension des délais prévus est déterminé selon le régime du et consacrer dont l’absence au cours de la crise
par le CGI autres que ceux relatifs bénéfice forfaitaire (BF), un régime une partie au sanitaire actuelle a révélé l’am-
aux déclarations et au paiement souvent perçu comme source de financement pleur de la précarité de millions de
des impôts durant la période de risque de pratiques administratives de la géné- ménages.
l’état d’urgence sanitaire déclaré. arbitraires et d’impositions injustes, ralisation du Si la CPU est adoptée, ce sera le
Il s’agit notamment des procédures d’ailleurs souvent contestées, ce système de meilleur souvenir fiscal de cette
de contrôle fiscal, des procédures qui constitue souvent une charge protection période de crise à la fois sanitaire
de contentieux administratif et supplémentaire pour l’administra- médico-so- et socioéconomique qui aurait ainsi
judiciaire, et des demandes de tion fiscale en termes de gestion du ciale. permis aux responsables politiques
remboursement et de restitution, contentieux administratif. de prendre conscience de la nécessité
en matière de TVA, d’IS et d’IR. Ce nouveau régime devant être sur et de l’urgence de la mise en place de
Cette suspension devra s’appliquer option, devra englober plusieurs filets sociaux à même de garantir aux
également aux délais prévus pour impôts et prélèvements obligatoires catégories sociales vulnérables de
la réalisation des projets d’inves- à la fois : IR, Taxe professionnelle, mieux résister à d’autres éventuels
tissement et les programmes de Taxe des services communaux et chocs économiques et sociaux.
logements sociaux. cotisations sociales. Le produit de la CPU pourra ensuite,
De même, est prévu dans le PLFR, le Ainsi, le nouveau mode d’imposi- en «back office» du Trésor public,
report des échéances des mesures tion pourra gagner en termes de être réparti entre la CNSS, les collec-
dérogatoires relatives à la régula- simplification, d’équité fiscale et tivités locales et le Budget général
risation spontanée de la situation surtout permettre le financement de l’Etat. n

Du 5 au 11 juin 2020