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L’intervention urgente de l’Etat dispose d’un soubassement constitutionnel et légal. au cours de la crise

actuelle, le gouvernement a eu recours à des dispositions exceptionnelles qui méritent d’être bien connues.
Par m. Amine
Quel cadre constitutionnel et légal

de l’action publique urgente ?

ans la hiérarchie des
normes juridiques,
l’article 40 de la Consti-
Dtution a prévu le trai-
tement financier de situations
exceptionnelles comme celle que
nous vivons actuellement au Maroc.
«Tous supportent solidairement et
proportionnellement à leurs moyens,
les charges que requiert le dévelop-
pement du pays, et celles résultant
des calamités et des catastrophes
naturelles ». Et tout récemment, la
loi relative aux « catastrophes natu-
relles » y a intégré explicitement les
épidémies ou pandémies.
L’article 70 de la Constitution prévoit,
au profit du gouvernement, la possi- va en souffrir, avec notamment la « L’article 40 transition vers des actions plus
bilité de recourir à une « loi d’habili- suspension de la prière dans les de la Consti- profondes, notamment celle rela-
tation » pour l’autoriser, pendant un mosquées. tution a prévu tive à la création du « Fonds spécial
délai limité et en vue d’un objectif Pour parer à ces menaces, le Roi a le traitement dédié à la gestion de la pandémie du
déterminé, à prendre par décret des annoncé la création d’un « Fonds financier de Coronavirus », avec un montant de
mesures qui sont normalement du spécial dédié à la gestion de la situations 10 milliards de dirhams. Ce Fonds,
domaine de la loi. pandémie de Coronavirus ». La exceptionnel- d’après les premières orientations
Ces dispositions constitutionnelles Loi organique des finances prévoit les comme Royales, devra prendre en charge
permettent au pouvoir exécutif de explicitement dans l’article 26 celle que aussi bien les dépenses de mise à
faire face à des situations exception- qu’ « en cas d’urgence et de nécessité nous vivons niveau du dispositif médical que le
nelles. Et c’est tout à fait le cas cette impérieuse et imprévue, des comptes actuellement soutien de l’économie nationale, en
année, avec les risques inhérents à spéciaux du Trésor peuvent être créés, au Maroc. Tous vue d’accompagner les secteurs les
la pandémie en cours du Corona- en cours d’année budgétaire, par supportent plus vulnérables aux chocs induits
virus. Ces risques commencent déjà décrets, conformément à l’article 70 solidairement par cette pandémie.
à se traduire concrètement sur le de la Constitution. Les commissions et proportion- Par ailleurs, des prémices annon-
terrain, en particulier, au niveau parlementaires chargées des finances nellement à cent déjà la nécessité objective d’un
des catégories sociales les moins en sont préalablement informées. leurs moyens, éventuel projet de loi de finances
nanties. L’impact immédiat de la Les décrets doivent être soumis au les charges rectificative, car les changements
décision officielle de confinement, Parlement pour ratification dans la que requiert le induits par la pandémie du Coro-
de fermeture d’établissements, de prochaine Loi de finances ». développement navirus, aggravés par la sécheresse
réduction d’activités, pour réduire Avec la mise en place d’un comité du pays, et en cours, imposent une nouvelle
le risque de contagion, peut avoir de veille économique, le gouverne- celles résultant trajectoire, pour ne pas tomber dans
des calami-
un effet boule de neige sur une ment a entamé le travail de collecte tés et des le piège du « pilotage à vue ». C’est
multitude d’activités économiques et d’analyse d’informations clés sur catastrophes dans cette optique que le minis-
et sociales quotidiennes : trans- l’évolution actuelle de la situation naturelles ». tère de l’Economie et des finances
port des taxis, restauration, cafés économique et sociale, en vue de a prévu prochainement une réunion
(…). Même la « mendicité », en prendre les mesures urgentes qui des commissions de finances du
tant qu’ « activité professionnelle », s’imposent. C’est là une simple Parlement.■

Du 27 mars au 03 avril 2020