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Création d’un Fonds spécial dédié à la lutte contre la pandémie due au Covid-19, constitution d’un Comité
de veille économique, déclaration officielle de l’état d’urgence sanitaire. Trois principales mesures prises

de manière exceptionnelle pour faire face à une situation tout aussi exceptionnelle. Par Amine messAoudi
Comité de veille : un besoin urgent

d’action publique cohérente et efficace

Afin d’éviter recourant à l’article 81 de la Constitu- commission concernée de la Chambre
les dérapages tion. En effet, ce dispositif permet au des représentants.
possibles, le gouvernement de prendre, dans l’inter- La durée de l’état d’urgence sanitaire
gouvernement valle des sessions parlementaires ordi- a été fixée par un simple décret pris
doit assurer une naires, mais avec l’accord des commis- par le Chef de gouvernement (du 20
coordination sions concernées des deux Chambres, mars au 20 avril 2020). C’est là une
étroite entre tous des décrets lois qui doivent être, au précaution intelligente, car, en cas
les secteurs pour cours de la session ordinaire suivante de nécessité de prorogation de l’état
pouvoir assurer du Parlement, soumis à la ratification d’urgence, nul besoin d’adopter un
un processus de de celui-ci. Le projet de décret-loi est nouveau décret-loi. Un simple nouveau
déclinaison déposé sur le bureau de la Chambre décret d’application est suffisant. Néan-
cohérent dudit des représentants pour être examiné moins, afin d’éviter les dérapages possi-
décret-loi. successivement par les commissions bles, le gouvernement doit assurer
concernées des deux Chambres en vue une coordination étroite entre tous
de parvenir à une décision commune, les secteurs pour pouvoir assurer un
eaucoup de gens s’inter- dans un délai maximum de 6 jours. processus de déclinaison cohérent
rogent légitimement sur Sinon, le dernier mot est laissé à la dudit décret-loi.■
l’emballage juridique des
Bdernières actions de l’Etat.
Normal, c’est que le « Vivre ensemble »,
même en situation exceptionnelle, ne L’état d’exception dans La constitution de 2011
met pas fin au contrat social, source
principale, voire unique, dans toute A ne pas confondre avec l’état d’urgence sanitaire déclaré officiellement par
démocratie, des règles régissant la vie décret-loi pris par le Chef de gouvernement, l’état d’exception est une mesure
en commun. exceptionnelle qu’imposent des circonstances exceptionnelles pouvant porter
La Constitution de 2011 a prévu trois atteinte à la continuité normale de l’Etat
situations exceptionnelles : l’état de > article 59: Lorsque l’intégrité du territoire national est menacée ou que se produisent
siège, l’état de guerre (article 49) et des évènements qui entravent le fonctionnement régulier des institutions constitutionnel-
l’état d’exception (article 59). Les trois les, le Roi peut, après avoir consulté le Chef de gouvernement, le Président de la Chambre
situations sont régies par le titre III, des représentants, le Président de la Chambre des conseillers, ainsi que le Président de
intitulé « De la Royauté ». Plus préci- la Cour constitutionnelle, et adressé un message à la nation, proclamer par dahir l’état
d’exception. De ce fait, le Roi est habilité à prendre les mesures qu’imposent la défense
sément, c’est le Conseil des ministres, de l’intégrité territoriale et le retour, dans le moindre délai, au fonctionnement normal
présidé par le Souverain qui est habilité des institutions constitutionnelles.
à délibérer sur les questions afférentes Le Parlement ne peut être dissout pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels. Les
à la « déclaration de l’état de siège » et libertés et droits fondamentaux prévus par la présente Constitution demeurent garantis.
à la « déclaration de guerre ». Quant à Il est mis fin à l’état d’exception dans les mêmes formes que sa proclamation, dès que les
« l’état d’exception », la décision émane conditions qui l’ont justifié n’existent plus.
aussi du Roi, selon une procédure
dont les grandes lignes sont définies un peu d’histoire
par l’article 59 du même Titre (Voir Le 7 juin 1965, le Roi Hassan II avait déclaré l’état d’exception (à ne pas confondre
encadré). avec l’état d’urgence). Cette décision, prise après les émeutes populaires du mois
Pour proclamer l’état d’urgence sani- de mars de la même année, surtout à Casablanca, a aussi mis fin à la première
taire qui n’est pas prévu explicitement expérience parlementaire au Maroc. L’état d’exception durera jusqu’en 1970, année
par la Constitution, le gouvernement d’adoption de la deuxième Constitution.
a dû faire un petit détour juridique en

Du 27 mars au 03 avril 2020 challenge.ma