Page 19 - Challenge N°822 • Du 4 au 10 février 2022
P. 19
19
économique et financière, d’une main pour financer risée par une injustice
connaîtra une «grande le «vivre ensemble» avec dans la répartition de
réforme fiscale», princi- l’autre main, assurant l’impôt. L’essentiel des
pale composante du plan ainsi son existence, mais recettes fiscales provient
d’ajustement structurel aussi et surtout une véri- des impôts indirects,
(PAS). L’objectif principal table cohésion sociale. c’est-à-dire de la TVA,
a été de mettre en place un Dans cette opération de la Taxe Intérieure à
système fiscal déclaratif, de collecte et de redis- la Consommation (TIC)
basé principalement sur tribution, aussi bien la et des Droits d’Enregis-
les trois impôts que sont manière de prendre que trement et du Timbre
la TVA, l’IS et l’IGR, tout la manière de redistri- (DET), soit plus de 60%
en garantissant les droits L’objectif buer sont régies par un du total. Cette situation
du contribuable (essen- principal a souci permanent d’équité. s’est aggravée au cours
tiellement l’entreprise) été de met- C’est la lettre et l’esprit de de la crise sanitaire.
tre en place
contre le risque d’arbi- un système l’article 39 de la Constitu-
traire, à travers des procé- fiscal décla- tion. Il ne s’agit pas d’une ous sommes là
ratif, basé
dures fiscales. Ce nouveau principale- dimension exclusivement face à un fiasco
système qui a déjà vu le jour ment sur les technique ou techniciste. Nquasi-total, après
trois impôts
sous d’autres cieux, exige, que sont la Dans ce nouveau rapport, presque 35 années de
comme condition préa- TVA, l’IS et l’individu-sujet, de simple réformes fiscales. Il faut
lable, l’existence d’un haut l’IGR, tout en objet, se transforme en avoir le courage et l’hon-
garantissant
degré de civisme fiscal. les droits du individu-citoyen, c’est- nêteté de reconnaître
Or, le civisme fiscal ne se contribuable à-dire en citoyen actif, objectivement ce résultat.
(essen-
décrète pas. Celui-ci est tiellement libre et responsable. Ce serait là un premier
étroitement lié à la nature l’entreprise) Face aux citoyens, l’Etat pas vers le changement.
contre le
des rapports qu’entretient risque d’ar- rend compte à tous les Le «Nouveau modèle
l’Etat avec les citoyens. Les bitraire, à niveaux de la gestion des de développement» à
travers des
citoyens acceptent ce que procédures affaires publiques. Avec mettre en place exige
fait l’Etat avec l’argent fiscales. les grands chantiers de une rupture réelle avec
public, collecté à travers réforme entamés, notam- cette logique rentière qui
l’impôt, lorsqu’il existe, de ment celui de la généra- a fortement imprégné le
manière effective, un droit lisation de la protection système fiscal et contribué
d’accès à l’information sociale, l’impôt est appelé à l’aggravation des inéga-
budgétaire. Nous sommes à sortir de sa «coquille lités sociales et donc, à la
au cœur de la démocratie technique», pour devenir reproduction, voire à l’ex-
qui ne se réduit pas à un le lieu de cristallisa- tension de la pauvreté.
formalisme électoral. Cela tion des contradictions Cela est visible, surtout
suppose une nouvelle sociales. au niveau des catégo-
conception de l’impôt. La réalité fiscale actuelle ries sociales relevant
Dans celle-ci, l’Etat prend est fortement caracté- de ce qu’on appelle les
Du 4 au 10 février 2022