Page 37 - Challenge N°803 • Du 24 au 30 septembre 2021
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munIcIpALes et régIOnALes 37
Les cOmpétences Les ressources
Du cOnseIL De régIOn financières de la région
Les compétences du Conseil de ré-
gion se divisent en trois catégories: Les ressources financières de la région se distinguent en deux
Les compétences propres : le grandes parties : les ressources affectées par l’Etat aux régions
1 éveloppement économique, la et les ressources propres aux régions.
d
formation professionnelle, le déve-
loppement rural, le transport (plan
régional de transport), la culture et 1. Les ressources affectées par L’etat : conformément à l’article
la préservation de l’environnement. 188 de la loi organique 111-14, l’Etat est tenu d’affecter aux régions, de
Les compétences partagées : manière progressive, et via des lois de finances : 5% du produit de l’IS ; 5%
l
2 aménagement du territoire du produit de l’Ir ; 20% du pro-
’
(entente Etat-Région), le développe- duit de la taxe sur les contrats > comPtes d’affectation sPéciale
ment économique et social (attrac- (cas)-lf 2021 (en millions de DH)
tivité du territoire, désenclavement, d’assurances. En 2016, des cré- cas montant
préservation de l’environnement, dits supplémentaires avaient
emploi, culture, sport et tourisme). été prévus à partir du budget Fonds spécial relatif au produit des parts 9 000
d’impôts affectées aux régions
Les compétences transférées général, dans la perspective Fonds de solidarité interrégionale 1 000
3 selon le principe de subsidiarité: d’atteindre un plafond de 10
les équipements et infrastructures MMDH, à fin 2021. Pour cette Total 10 000
à dimension régionale, l’industrie, dernière ligne de financement, Source : LF-2021.
la santé, le commerce, l’enseigne-
ment, la culture, le sport, l’énergie, l’Etat a consacré, en 2016, un montant de 4 MMDH du budget général pour
l’eau et l’environnement. les régions. Ce montant a été réparti selon les critères suivants : 50% à parts
Le Conseil de région est tenu, lors de égales pour l’ensemble des régions, 37,5% selon le poids démographique
sa première année, d’élaborer «un de chaque région et les 12,5% restants, en fonction de leur superficie.
plan de développement régional»
pour une durée de 6 ans, qui prévoit 2. Les ressources propres : les ressources financières propres à la
la totalité des actions à mener par
les élus durant leur mandat. région comprennent : la taxe sur les permis de chasse ; 10% de la taxe sur
les exploitations minières, collectée sur le territoire de la région ; la taxe
sur les services portuaires ; 5% de la taxe sur les services communaux ;
fier les compétences propres une panoplie de ressources diverses telles que les produits d’amendes,
et communes des régions, les subventions, les produits de rémunération pour services rendus, les
et d’entamer une définition emprunts, les fonds de concours, les dons (…).
précise des compétences à
transférer au niveau territo-
rial, et des différents dispo- > PrinciPales sources de financement des régions (2018-2019)
(en millions de DH)
sitifs législatifs et réglemen- recettes fiscales 2018 2019
taires dont l’actualisation
et la mise en compatibilité Part des régions dans l’IS 1 650 1 712
sont nécessaires pour faci- Part des régions dans l’IR 1 332 1 670
liter le déroulement du Part des régions/produit de la taxe sur les contrats d’assurance 530 434
processus de régionalisation Taxe sur l’extraction des produits de carrières 193 196
Taxe sur les services portuaires 261 234
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