Page 15 - Challenge N° 800 • Du 3 au 9 septembre 2021

22 16 EntrEprisEs & marchés

Commerce international La mondialisation a renforcé le rôle des firmes
multinationales dans le commerce international à un niveau tel, qu’elles contrôlent
désormais plus de 60% des échanges mondiaux. Cette situation pose des problèmes

complexes aux administrations fiscales (AF) qui peinent à contrôler l’émigration de la

base imposable par le truchement des prix de transfert intragroupes. Par A.MAISSOUR
Prix de transfert : risque élevé

de la fraude fiscale

es prix de transfert l’assiette de l’imposition
sont définis comme des multinationales. Ces
étant les prix prati- règles sont fondées sur
q
L ués pour les tran- le principe de «Pleine
sactions entre entités d’un concurrence», à savoir
même groupe concernant qu’un prix de transfert
les biens corporels, actifs doit être le même que
incorporels, ou services si les deux sociétés en
rendus à des entreprises cause étaient deux
associées. Ces prix consti- entreprises indépen-
tuent la clef de répartition elles car, en fixant leurs prix dantes et ne faisaient
des coûts de recherches et de transfert, les groupes pas partie du même groupe.
développement, de fabrica- opèrent des choix qui affec- Ce principe, décrit à l’Article
tion, de stratégie commer- tent de façon immédiate 9 du Modèle de convention
ciale, d’administration, des et directe l’assiette fiscale fiscale de l’OCDE, constitue
marges et des résultats des des États concernés par les la base des traités bilaté-
sociétés apparentées, inter- transactions. De ce fait, ces raux conclus entre les pays
venant dans le cycle écono- prix risquent d’être utilisés de l’OCDE et de nombreux
mique du produit. pour déplacer des bénéfices autres pays.
En principe, lorsque des vers des juridictions à fisca- S’inspirant des principes
entreprises indépendantes lité plus clémente. Aucun édictés par l’OCDE, le légis-
procèdent entre elles à des pays ne souhaite voir son lateur marocain a institué
transactions, les conditions assiette d’imposition se en 2015 une nouvelle
de leurs relations commer- réduire ainsi et c’est la raison procédure au niveau de
ciales et financières sont pour laquelle l’OCDE s’est l’article 234bis du CGI. Il
généralement régies par les employé à mettre au point s’agit de la procédure de
mécanismes du marché. Or, des Principes applicables en «l’Accord préalable sur les
ce n’est pas le cas lorsque des matière de prix de transfert prix de transfert» afin de
entreprises associées procè- qui aident les AF à recevoir prévenir le contentieux et
dent à des transactions entre la part qui leur revient de donner plus de visibilité aux

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