Page 30 - Challenge N°795 • Du 25 juin au 1er juillet 2021

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Fiscalité Le 30 juin 2021 est le deadline prévu en matière d’annulation des sanctions

relatives aux créances publiques non recouvrées dont les impôts. Par M. A.
Amnistie en matière de recouvrement

fiscal et autres créances publiques :

le deadline s’approche

Les taxes sont inévita- juillet 2021. Néanmoins,
bles comme la mort». lorsqu’il s’agit uniquement
Plus que quelques d’amendes, pénalités, majo-
« jours. Et le fisc est à rations et frais de recouvre-
l’affût. Gare aux mauvais ment, demeurés impayés au
payeurs. C’est peut-être leur 31 décembre 2020, l’an-
dernière chance. Prochai- nulation est limitée à une
nement, le «voyage clan- réduction de 50% desdites
destin et gratuit» dans le y compris la Taxe sur les sanctions, à condition de
«train collectif» ne devrait Pour les terrains urbains non bâtis, s’acquitter spontanément
impôts, taxes
plus être possible. et droits régis la Taxe urbaine et la Taxe des 50% restants, avant le
En effet, la date limite fixée par le CGI, professionnelle, non recou- 1 juillet 2021.
er
ladite annula-
est le 30 juin 2021, aussi tion des sanc- vrés avant le 1er janvier Pour les créances de l’Etat,
bien par la Loi de finances tions est aussi 2020. Cette annulation est autres que fiscales et doua-
conditionnée
de l’année 2021, en matière au paiement conditionnée par le paiement nières, le traitement prévu
de recouvrement des impôts spontané spontané et intégral du prin- dans le cadre de cette
du principal
prévus par le Code Général desdits im- cipal de ces impôts, avant le amnistie est identique à
des Impôts (CGI) et autres pôts, taxes et 1et juillet 2021. Quant aux celui prévu pour les impôts
droits, avant
créances publiques, que par le 1er juillet redevables uniquement locaux.
la loi 07-20 du 31 décembre 2021. d’amendes, pénalités, majo- Cette amnistie devrait,
2021, modifiant la loi rela- rations et frais de recouvre- selon les prévisions conte-
tive à la fiscalité locale. ment non payés avant le 1er nues dans la Loi de finances
Plus exactement, en matière janvier 2020, l’annulation de l’année 2021, rapporter,
de fiscalité locale, l’amnistie totale se fait d’office. au minimum, une somme
porte sur les majorations, Pour les impôts, taxes et rondelette de 3 MMDH. Ce
amendes, pénalités et frais droits régis par le CGI, n’est pas rien en ces «temps
de recouvrement relatifs ladite annulation des sanc- covidiens» où les recettes
aux impôts, taxes, droits, tions est aussi conditionnée fiscales habituelles ont
contributions et redevances au paiement spontané du fondu comme neige, surtout
dus aux régions, préfectures, principal desdits impôts, celles afférentes à l’impôt
provinces et communes, taxes et droits, avant le 1
er sur les sociétés.n

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