Page 15 - Challenge N°751. Du 10 au 16 juillet 2020

vation de l’emploi dans le secteur
privé. C’est là un axe fondamental,
inséparable du précédent, consti- > Volet fiscal : quoi de neuf ?
tuant une condition déterminante En fait, presque rien. A part des prolon- sanitaire, une contribution libératoire
de la reprise par le maintien, voire gements de délais relatifs à des mesu- de 1,5% du montant du ou des chèques
le renforcement de la demande. res déjà prévues par la loi de finances de impayés, avec un plafond de 10 000 DH
Ainsi, des ressources du Fonds l’année 2020. Ainsi en est-il, de la «ré- pour les personnes physiques et de 50000
spécial anti-Covid-19 continue- gularisation spontanée de la situation DH pour les personnes morales, a été
ront à être alloués jusqu’à la fin de fiscale» pour laquelle étaient prévus deux proposée dans le PLFR.
l’année, pour accompagner socio- versements, le premier en fin septembre La déductibilité fiscale des dons accordés
économiquement les secteurs qui et le second, en fin novembre. Le nouveau par les entreprises au Fonds spécial anti-
Covid-19, a été introduite. Néanmoins,
délai prévu par le projet de loi de finances
demeurent en difficulté même après rectificative (PLFR), est le 15 décembre, cette proposition, en cas d’acceptation
la phase de confinement. Un appui avec un seul versement spontané. Même par le pouvoir législatif, représenté par
particulier devra cibler les entre- chose pour la contribution à verser spon- le Parlement, devrait aussi prévoir ex-
prises en difficulté qui maintiennent tanément au titre des avoirs liquides, à plicitement une application rétroactive
plus de 80% des salariés inscrits à déposer auprès d’une banque. La régu- de cette mesure, afin de permettre aux
la CNSS, avec une régularisation larisation de la situation fiscale relative entreprises ayant déjà fait des dons au
rapide de la situation des employés aux revenus fonciers dont le délai initial profit du Fonds spécial anti-Covid-19,
non déclarés. de déclaration a été fixé au plus tard le d’en bénéficier.
Le troisième axe, relatif à l’admi- 30 juin, a été prolongée au 31 décembre. Ainsi, ce PLFR, dans son volet fiscal, a
nistration publique, est en fait un C’est aussi le cas des avoirs et des liqui- des objectifs à très court terme qui re-
flètent le souci principal de maintien des
dités détenus à l’étranger. Le nouveau
axe stratégique permanent. Néan- délai de souscription et de contribution équilibres macro-économiques. La crise
moins, cet axe a relativement connu libératoire proposé dans le PLFR est le actuelle a pourtant bien révélé les limites
du retard au cours des dix dernières 31 décembre, au lieu du 31 octobre. et les insuffisances de cette approche
années. C’est notamment le cas de Enfin, tous les délais prévus dans le Code dans la gestion des finances publiques.
la simplification des procédures général des Impôts ont été suspendus, Elle a bien confirmé les maux profonds
ayant un impact sur l’investisse- notamment ceux ayant trait aux procé- déjà constatés lors des dernières Assises
ment. Ainsi la Charte des services dures de contrôle fiscal et ce, jusqu’au nationales sur la fiscalité. Notre système
publics, prévue dans la Constitution 31 décembre. fiscal n’est ni efficace, ni équitable, ni
de 2011, n’a pas encore vu le jour. Par ailleurs, le champ d’application du transparent. Le projet d’une loi-cadre,
Or, cette Charte est fondamentale paiement mobile a été élargi, ce qui per- devant servir de programmation aux ré-
formes fiscales lors des cinq prochaines
met aux contribuables de ne plus avoir
dans la clarification des rapports à se déplacer physiquement pour payer années, semble avoir été définitivement
entre l’administration et les citoyens leurs impôts. Enfin, pour donner un coup oublié, voire enterré. Pourtant, c’est
et doit donner naissance à une de pouce au marché de l’immobilier, une l’unique voie devant permettre à l’Etat
nouvelle signification au concept réduction de 50% des Droits d’enregistre- de renforcer ses propres ressources, de
d’autorité administrative. Cette ment est prévue au profit des acquéreurs disposer d’une marge de manœuvre plus
Charte a été retenue dans le Conseil d’immeubles destinés à l’habitation. importante et d’éviter une aggravation de
des Ministres en tant que priorité. Compte tenu des difficultés et contraintes l’endettement public qui frôle actuelle-
C’est aussi le cas de l’accélération inhérentes à la période de confinement ment les 100% du PIB.
de la digitalisation de l’ensemble
des services publics. La crise sani-
taire actuelle a révélé concrètement taire devra se traduire par une de gouvernement, devra révéler
l’importance de la numérisation qui baisse de 5% du produit intérieur plus de détail et déclencher
a permis à de nombreux secteurs brut (PIB), au titre de l’année en certainement un débat national
de mieux résister et d’assurer leur cours, avec un déficit budgétaire quant aux priorités économi-
continuité. Le gain en transparence de 7,5%. L’année 2021 devra ques et budgétaires de l’Etat,
est aussi très évident à ce niveau. permettre un retour aux équili- non seulement pour faire face
Par ailleurs, l’inclusion financière bres fondamentaux de l’Etat, tout aux difficultés actuelles de nature
et la généralisation du paiement en ouvrant la voie à des réformes conjoncturelle, mais aussi, et
mobile sont aussi des actions plus ambitieuses. surtout, pour préparer la phase
urgentes inscrites dans le PLFR. La copie du PLFR qui sera adoptée Post-Covid-19, celle des réformes
L’impact immédiat de la crise sani- très prochainement par le Conseil de nature structurelle.n

Du 10 au 16 juillet 2020